L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la...
Le régime juridique des clauses abusives
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les clauses dites abusives des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons d'achat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire l'intégralité de la somme, soit 1298,85 €. La société SLG a remis le colis à la Poste, qui l'a perdu. Mme X a souhaité que son...
Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite «...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - Les conditions d'existence de la clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie. Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le contrat...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour...
La qualification de la clause abusive
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce n'est cependant pas l'approche qu'à choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à l'encontre du Code civil, à la protection du consommateur, et...
Cour de cassation, 6 décembre 1989 - la constatation de la clause abusive par le juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, une jeune fille s'inscrit dans une école privée. Celle-ci doit payer un " forfait acquis intégralement" de 15915 francs, payables mensuellement. Mais sa mère demande la résiliation de son inscription, après n'avoir payé que deux mensualités. L'école assigne donc cette...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant...
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant....
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...
Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 12 février 2016 - La clause attributive de juridiction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Un utilisateur Facebook, qui a ouvert un compte en 2008, porte plainte contre la société à la suite de la suspension de son compte en 2011. La raison de la suspension est que l'utilisateur en question avait publié sur son compte la photo d'une peinture de maître représentant une femme...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...
Cour de cassation, Chambre commerciale et financière, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Une clause créant un déséquilibre significatif entraîne-t-elle la mise à l'écart de l'entièreté de l'article ou seulement de l'alinéa la contenant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Green Day a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour les besoins de son activité. Quelques mois après la conclusion de ce contrat, la société Green Day arrête de verser les loyers mensuels à la société Locam. La société Locam, la demanderesse...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...
Cour de cassation, 23 janvier 1987 - Une clause limitative de responsabilité du professionnel dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur ayant partiellement le caractère d'une vente est-elle qualifiée d'abusive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Robin achète deux films à la société Kodak sur lequel était inscrit que la responsabilité de la société Kodak se limitait au remboursement des films perdus ou détériorés. Cette dernière n'ayant pas restitué à M. Robin les films qu'il lui avait renvoyés aux fins de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - Les conditions de la formation du contrat de société contenant une clause d'indexation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l'ont contractée. Cependant qu'en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en ce qui concerne la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le défendeur en...
L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - L'interprétation d'une clause léonine et la requalification du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation s'est prononcée le 12 décembre 1978 sur un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 10 janvier 1977. Il était question d'un contrat entre un certain Suraud, et deux personnes dénommées Maloux et Maire. Le contrat conclu par acte le 23 avril 1971 disposait que Suraud...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le manquement à une obligation essentielle d'un cocontractant permet d'établir l'inefficacité d'une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l'espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur l'ensemble de ses sites facilitant la...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de...
