Le moment du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La maxime de Loysel « On n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on n'y a plus rien » est représentative de l'état actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à l'acheteur, sans...
Les « umbrella clause » en droit international des investissements
Dissertation - 13 pages - Droit international
Un nombre important de traités de promotion et de protection des investissements n'implique pas seulement les traités eux-mêmes mais aussi les contrats Etats-investisseurs. A cet effet, le mécanisme des « umbrella clause » intéresse autant les traités, conclus entre un Etat « exportateur »...
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez...
La clause de résiliation
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert...
Le transfert de propriété en matière de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de révision de droit concernant le transfert de propriété en matière de vente. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles et la jurisprudence qui y est relative. Document de deux pages pour 900 mots environ au format Word.
Mémoire sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Mémoire de Master sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle (les clauses limitatives ou élusives de responsabilité et les clauses de non-obligation).
Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...
L'état de la chose lors du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le problème de la destruction ou de la détérioration de la chose entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique renvoie à la question du transfert de propriété et à son corollaire, le transfert des risques. Il s'agit en effet de savoir qui du...
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à...
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question...
La prohibition des clauses léonines
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'étude des clauses léonines s'inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l'article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l'un des critères de qualification de la société. Lorsque les associés forment une...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Les clauses spécifiques du contrat de travail
Cours - 32 pages - Droit du travail
Document sur la maîtrise les différentes clauses qu'il est possible d'insérer au contrat de travail afin de personnaliser au mieux le contrat de travail : clause de non-concurrence, clause de mobilité, ...
La clause d'administration conjointe
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...
Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...
La clause d'exclusion
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
Droit pénal et protection de la Propriété Intellectuelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d'être de l'État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l'homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses possessions dès lors...
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale...
Fiche de révision sur le droit de la propriété industrielle
Cours - 29 pages - Propriété intellectuelle
Fiche de révision traitant de toutes les questions relevant du droit de la propriété industrielle : les brevets, les marques, les dessins et modèles, et les obtentions végétales.
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2001, vient de rendre pour la première fois une solution en matière d'arbitrage interne qui avait déjà été reconnue au niveau international. Elle a ainsi considéré que la cession d'une créance comprend les accessoires d'une...
Le transfert de la propriété et des risques
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code...
La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de...
Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant...
