Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la...
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens...
La répartition des responsabilités dans l'entreprise - François Rousseau (2010) - Pourquoi additionner les responsabilités dès lors que certains mécanismes de répartition par substitution participent déjà à cette politique de prévention ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
François Rousseau va aborder le sujet de la répartition des responsabilités dans l'entreprise. Il affirme donc que cette notion repose donc sur celle d'une pluralité de responsabilités. Pour répondre à cette problématique, il va poser deux hypothèses : celle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, après avoir constaté que les comptes de l'année précédente présentaient un déficit net comptable, l'assemblée générale de la Société Civile Immobilière (SCI) a décidé de reporter ce dernier à la majorité des voix et cela grâce à l'adoption...
Comment les clauses restrictives peuvent-elles conduire à des situations où certains acteurs se retrouvent privés de leurs droits sans bénéficier d'une indemnisation adéquate, définissant ainsi les "grands perdants" de ces dispositifs contractuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence, source de privation, doit être compensée adéquatement. Cependant, un déséquilibre persiste entre un régime qui n'assure pas toujours une indemnisation juste et les lourdes conséquences naissant chez les signataires. À cet égard, dans un arrêt...
Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les...
Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors...
Cour de cassation, Chambre commerciale et financière, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Une clause créant un déséquilibre significatif entraîne-t-elle la mise à l'écart de l'entièreté de l'article ou seulement de l'alinéa la contenant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Green Day a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour les besoins de son activité. Quelques mois après la conclusion de ce contrat, la société Green Day arrête de verser les loyers mensuels à la société Locam. La...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2022 - Un professionnel peut-il se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés alors qu'il a effectué des travaux de rénovation, entrant dans son domaine de connaissance technique, afin de revendre le bien immobilier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1990, un professionnel du bâtiment a acquis une ancienne ferme. Il a effectué des travaux de rénovation, appartenant à son domaine professionnel, jusqu'en 1994, afin de transformer le bâtiment en maison d'habitation. Pour ce faire, il a conservé...
Les clauses de force majeure en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1218 du Code civil, la force majeure est une cause d'exonération des obligations d'une partie du contrat. Les clauses de force majeure sont devenues de plus en plus populaires depuis le déclenchement de la pandémie...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre un éclairage significatif sur le régime légal de la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Les arrêts rendus...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou...
Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Liberté contractuelle : les parties peuvent convenir librement du contenu du contrat. Les droits et obligations ainsi convenues forment donc la loi des parties qui s'impose à elles. Seule limite à cette liberté : la licéité (bonnes moeurs).
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des...
Les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La notion du savoir-faire n'est pas expressément définie par les textes législatifs ou règlementaires en droit français. Cette notion est reconnue par défaut comme faisant partie des actifs immatériels pouvant le cas échéant bénéficier indirectement d'une protection par le Code...
L'emprise irrégulière et la répartition des compétences juridictionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'emprise irrégulière est une notion de droit administratif désignant une atteinte portée par une autorité administrative dans des conditions illégales et de façon temporaire ou définitive à une propriété immobilière. La répartition des compétences, quant à...
La répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791 - publié le 14/02/2023
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1791 marque un tournant majeur dans l'histoire politique française, en instaurant une nouvelle répartition des pouvoirs. Cette constitution cherchait à limiter le pouvoir royal et à favoriser le développement d'un pouvoir législatif fort, afin...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences...
La répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791 - publié le 20/02/2023
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
L'étude de la répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791 représente un intérêt juridique majeur, car elle permet de comprendre comment le principe de la séparation des pouvoirs a été mis en place en France et comment il a évolué au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrats qui comportent une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ;...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments...
