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Thème juridique : Clause pénale

Clause pénale

Nos documents

Filtrer par :

13 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...

03 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à trois ans...

25 Mars 2023

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...

10 mai 2022

La clause pénale - Rôle, nature, révision judiciaire

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 1226 C. civ. dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Malgré sa dénomination "pénale" il s'agit d'une sanction civile...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...

18 avril 2015
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en...

23 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2015 : la clause pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt en date du 10 mars 2015 de la Chambre commerciale les faits sont les suivants : en l'espèce, le client a conclu un contrat avec un prestataire de service. C'est un contrat qui concerne la captation et la transmission du signal d'un bouquet de chaînes de télévision. Dans ce contrat...

14 Oct. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la...

29 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...

23 Sept. 2014
doc

Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent...

19 déc. 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Grâce à l'influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés...

06 déc. 2012
doc

Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en...

01 févr. 2012

La clause pénale dans les contrats de vente

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il...

25 Mars 2023

Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Liberté contractuelle : les parties peuvent convenir librement du contenu du contrat. Les droits et obligations ainsi convenues forment donc la loi des parties qui s'impose à elles. Seule limite à cette liberté : la licéité (bonnes moeurs).

07 Sept. 2010
doc

La clause pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La clause pénale est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution. Cette définition se trouve d'ailleurs dans le Code civil à l'article 1152 que « lorsque la convention porte que...

18 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou indirecte...

19 Mars 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En droit positif, les aménagements conventionnels sont autorisés comme la clause limitative de responsabilité et la clause pénale. Prenons l'exemple de la clause pénale avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20...

04 avril 2008
doc

Quelle applicabilité de la clause pénale?

Dissertation - 12 pages - Droit pénal

Pendant plus d'un siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes...

22 févr. 2006
doc

La clause pénale : révision par le juge

Fiche - 6 pages - Droit civil

Cet article donne une définition de la clause pénale et met en évidence les avantages procurés par son utilisation. Il explique égalemrnt dans quels cas le juge peut modifier le montant de la clause, l'augmenter ou le diminuer. Il donne un exemple de lettre-type pour...

04 mai 2017
doc

L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat

Cours - 2 pages - Droit des affaires

En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de...

23 Mars 2006
doc

Les clauses pénales en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l'usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante :...

02 Mars 2002
doc

Les clauses pénales

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas...

02 Mars 2002
doc

Les clauses pénales - publié le 02/03/2002

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas...

22 avril 2023

Dans quelle mesure la clause de réserve de propriété est-elle caractérisée par un intérêt particulier ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause. Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu....

02 juil. 2015
doc

Les principales clauses du contrat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles.

08 mai 2014
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

08 Mars 2011
doc

Droit des affaires - clauses contractuelles

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

1. Clause d'offre concurrente 2. Clause de non concurrence 3. Clause pénale

10 Nov. 2017
doc

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...

27 juin 2024

Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en...