Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrats qui comportent une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé...
Comment les clauses restrictives peuvent-elles conduire à des situations où certains acteurs se retrouvent privés de leurs droits sans bénéficier d'une indemnisation adéquate, définissant ainsi les "grands perdants" de ces dispositifs contractuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence, source de privation, doit être compensée adéquatement. Cependant, un déséquilibre persiste entre un régime qui n'assure pas toujours une indemnisation juste et les lourdes conséquences naissant chez les signataires. À cet égard, dans un arrêt de la Cour de...
La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter l'obligation d'information...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n°09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du...
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la...
La clause de célibat
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ambelle, une jeune femme, vient de trouver du travail. Elle doit accompagner des groupes de professionnels lors de leurs visites à l'étranger. C'est un métier qui l'enchante, mais pour l'instant, avec la crise du coronavirus, elle n'a pas encore pu commencer à l'exercer....
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 25 août 2003, un contrat de travail a été signé entre une personne et une société. Ce contrat supposait une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'une...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à réaliser...
L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit - publié le 29/09/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nul ne peut ignorer que de manière générale, la règle de droit permet et facilite l'exposition de plusieurs valeurs fondamentales. En effet, la règle de droit est souvent considérée comme une forme de construction sociale. En matière de droit, pour mieux comprendre le sens de la règle, il...
De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...
La clause coloniale ou clause d'application territoriale relative aux territoires colonisés
Dissertation - 7 pages - Droit international
Faisant l'objet d'un intérêt historique, la clause coloniale est une clause d'application territoriale qui renvoie vers le cas où une puissance coloniale insère dans le traité des dispositions relatives aux territoires colonisés, chose qui a posé plusieurs problèmes au...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
La clause résolutoire dans le bail d'habitation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits fondamentaux...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...
