Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d'un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. Une clause...
Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Cours - 15 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...
La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat....
Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 1993 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - l'application de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, prévu à l'article 1108 du Code civil. C'est sur cette matière de cause que s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s'inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En l'espèce, la société JMB...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a...
La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de...
Les clauses limitatives de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cœur même de l'acte (elles peuvent être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2006 concernant les clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La société expéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative de responsabilité (...)
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 relatif aux clauses limitatives de responsabilité et cause subjective
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un "pli [...] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes". Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le transporteur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n'admet pas les effets de ces clauses en présence d'une faute...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de...
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 4 mars 2008 - l'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser l'application des clauses limitatives de responsabilité, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par l'article 1150 du Code Civil. En l'espèce, une société (expéditeur) confie...
L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A l'heure de la mondialisation les échanges économiques croissent constamment, nécessitant l'utilisation d'un outil juridique : le contrat. Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Chronopost nous montre les différences d'opinion qu'il peut parfois y avoir entre la cour d'appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour d'appel suit les traces de la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la Cour de cassation concernant la clause limitative de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement...
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d'un nouveau genre, dont l'objectif était de régir à l'avance les conséquences d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse des obligations issues du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 avril 2005 : la clause limitant la responsabilité du débiteur d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 31 décembre 1998, une société confie son dossier de candidature à la société Chronopost pour qu'il soit envoyé à une ville. Le dossier devait parvenir à cette ville avant le 4 janvier 1999, or celui-ci a été livré à la ville le lendemain. La société a donc été privée de sa candidature. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation...
