Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le site...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des contrats...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats administratifs. Si en...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d'un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d'aviron avait conclu un bail...
La clause exorbitante en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
« La clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciale ». Cette définition, pourtant...
Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...
La clause exorbitante du droit commun dans le droit des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour la satisfaction de leurs besoins courants et l'exécution des missions d'intérêt général dont elles ont la charge, les personnes publiques peuvent soit faire usage de leur pouvoir d'autorité et par suite édicter ou imposer par voie générale et impersonnelle un certain nombre de...
Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion de clause exorbitante est définie par la jurisprudence comme étant celle qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois...
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est toujours à la recherche d'un critère unique de l'activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices sans qu'aucun...
La clause exorbitante de droit commun
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est longtemps faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie de cela, l'association...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les clauses exorbitantes du droit commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de plomberie en se servant de...
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil d'Etat rappelle que l'Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin d'exercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt général et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la...
En quoi l'exorbitance se manifeste-t-elle, de manière tacite ou expresse, avec le contrat administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, avec les actes administratifs unilatéraux (AAU), est l'une des deux manières par lesquelles les personnes publiques et personnes privées, chargées d'une mission de service public (SP), exercent leurs compétences. Toutefois, les personnes morales « ne choisissent...
Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment...
Le droit administratif, un droit exorbitant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est difficile a définir par le flou qui existe dans certains domaines d'application. On pourrait dire qu'il s'agit d'un corps de règles spéciales appliquées à un ordre spécial par un ordre spécial de juridiction, et touchant d'une part l'organisation...
L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette inégalité découle de la...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
La clause règlementaire dans un contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de l'ampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, qu'il s'agisse de gérer les services publics, de financer, de construire des infrastructures,...
L'exorbitance du droit commun dans les contrats administratifs
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait cependant être remise en cause, notamment par le droit communautaire, celui-ci traitant indifféremment de "contrats publics". Cette possible remise en cause du modèle...
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles « les...
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...
