Les principes régissant la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en cas de...
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui montrent la...
La liberté du travail au regard des clauses du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les juges cherchent à protéger la liberté du travail des atteintes portées par la clause du contrat de travail (I) mais la liberté d'entreprendre fait aussi l'objet d'une protection par l'existence du principe du synallagmatisme. Et selon ce principe, la liberté du travail...
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat de travail présente les caractères suivants : - synallagmatique (obligation réciproque des parties. Contraire d'unilatéral). - à titre onéreux (chaque partie reçoit un avantage contre partie de ce qu'elle procure. inverse : gratuit). - consensuel (aucune formalité n'est...
Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets
Cours - 3 pages - Droit du travail
En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières : ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...
Les clauses pénales
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution,...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013 - Le contrat de travail
TD - 2 pages - Droit du travail
Dans le premier cas présenté, M. R. est confronté à une rupture brutale des relations commerciales avec la chaîne de magasins d'ameublement (MA). Bien que M. R. soit le gérant d'une SARL, il est indiqué qu'il a pris des responsabilités d'encadrement opérationnel à temps plein,...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile....
La prévention des vices de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
Les contrats de travail - Ensemble des règles et études de cas
Cours - 13 pages - Droit du travail
En entreprise, un mineur ne peut travailler au-delà de 23h30 sauf avec une déclaration de la part de l'employeur à l'inspecteur du travail et doit obligatoirement avoir 12h de repos avant son prochain retour en cours ou au travail contrairement à 11h pour les salariés de plus de 18 ans....
L'unité de la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant la réforme du 10 février 2016, le contrat était défini à l'article 1101 du Code civil par une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose". Cette définition nous révélait que le...
La rédaction de l'avant contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a un contentieux important par rapport aux compromis de vente notamment, car ils sont rédigés de façon imprécise, le vendeur ne veut plus vendre, l'acquéreur ne veut plus acheter, les conditions suspensives sont prévues hors délai etc. Quand on rédige un compromis de vente, on va d'abord...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
L'objet de la saisie
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est le droit de gage général : les créanciers peuvent saisir tous les biens qui appartiennent au débiteur (art 2284 et 2285 Cciv), tous biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Il n'y a pas besoin de corrélation entre la date de naissance de la créance et la date d'entrée...
Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus...
