L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
L'action éducative en milieu ouvert
Dissertation - 19 pages - Droit civil
L'assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d'aider, c'est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l'enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l'action éducative en milieu ouvert....
L'association des personnes privées à l'action publique
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur...
La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en...
La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du Droit font l'objet depuis une trentaine d'années...
Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est généralement protéiforme...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...
L'action directe du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de...
L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont...
Les nouveaux modes d'action administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat...
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? - publié le 13/01/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action...
L'action de l'administration - le principe de légalité
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission de...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...
Le contexte international de l'action publique
Cours - 40 pages - Droit international
L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel...
L'action publique dans le procès pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus...
L'action civile dans le procès pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Les conditions requises chez le demandeur à l'action C'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive...
Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement
Cours - 78 pages - Droit pénal
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
Règles particulières aux sociétés cotées : les actions
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'action a la particularité de qualifier deux situations : elle désigne le droit social de l'actionnaire dans une Société par Actions. L'action est ce droit social qui est la contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature dans une société par...
Droit judiciaire privé : les conditions de l'action en justice
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La prétention apparaît évidente. Pour être recevable à agir en justice, il faut émettre une prétention devant le juge c'est-à-dire que la demande adressée au juge ait un objet bien déterminé. Il n'est pas rare que des actions soient écartées. La prétention, c'est une...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ? - publié le 03/11/2010
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le législateur, par l'ordonnance du 24 juin 2004 a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions de préférence. Le but était de mettre en oeuvre la distinction entre « capital » et « pouvoir ». Cette distinction est depuis toujours, un enjeu...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice
Cours - 60 pages - Droit autres branches
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement. Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique. Par...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours - 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
Procédure civile : action, juridiction et instance
Cours - 63 pages - Droit autres branches
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal
Dissertation - 61 pages - Droit pénal
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car...
