Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises....
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à...
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...
Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité...
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement sur le territoire communautaire....
La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre, depuis le traité de Nice), auxquels sont adjoints huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord entre les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Un...
Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours. La société française Smanor S.A. était...
Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A. L'affirmation du principe. Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des...
Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
René Cassin, vice Président du Conseil d'Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de conflits de normes en raison notamment de leurs...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'affaire concerne des travailleurs employés dans la fonction publique italienne. La République italienne a refusé de prendre en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises par des ressortissants communautaires ayant exercé auparavant en France. La Commission a saisi la...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...
Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l'espèce, confrontée à une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 février 2008, affaire C-450/06, Varec SA c/ État belge
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'affaire Varec dévoile un conflit dans lequel intervient la question de l'application simultanée et de la conciliation entre deux directives communautaires : la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de...
Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996). Mais un Etat...
L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 14 juillet 1994 : Faccini Dori aff. C-91/92
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans le cadre du Droit communautaire, les actes législatifs sont essentiellement caractérisés par deux normes distinctes : les règlements et les directives. S'agissant de la directive, elle apparaît comme un procédé de législation indirect en ce sens qu'elle confère aux Etats membres le...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Selon Denys Simon « l'invention - au sens étymologique du terme - par le juge des principes généraux du droit dans un ordre juridique national s'analyse comme une opération d'extraction, puisant dans les fonds et les tréfonds du système juridique les règles qui informent l'ensemble de l'édifice...
Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources...
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise finlandaise de...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26...
