Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 1er décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au Conseil d'État...
Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...
Les référés déférés en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V,...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
L'organisation administrative française - publié le 18/01/2024
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'existence de l'ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler les pouvoirs de l'administration et gérer les conflits pouvant l'opposer aux administrés ; et dans la soumission de l'administration a des règles particulières, le juge dédié faisant donc...
La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces recours...
Organisation de la justice : les juridictions et les acteurs de la justice
Cours - 27 pages - Droit autres branches
La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...
Histoire et organisation de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Georges Vedel, dans son discours pour le bicentenaire du Conseil d'État (CE) de 1999, disait que « Le CE de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu, entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification...
Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les recours...
La juridiction administrative - 6 exemples de jurisprudence et 1 cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit administratif
La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
La circulaire de la ministre de l'Ecologie du 20 janvier 2012, rappelle que : "Le domaine public maritime naturel est un espace sensible et convoité, à l'interface de la terre et de la mer". En cela, pour reprendre les termes de la circulaire, cette sensibilité et convoitise du domaine...
La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public est...
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le...
Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 04/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de l'office du juge administratif qui...
Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est généralement protéiforme...
Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions...
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L'office du juge saisi dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel se trouve...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité de...
Les sources du droit administratif - publié le 09/02/2016
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une synthèse de ses...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
