Conseil d'État, 8 avril 1987, Peltier - La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sous-préfet de la ville de Hagenau a refusé de délivrer à M.X un passeport. Il s'est justifié en mettant en avant les nombreuses infractions commises par l'intéressé ainsi que ses soupçons quant à la continuité de commission desdites infractions....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - Indemnisation refusée par un assureur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 29 octobre 2014. En l'espèce, une exposition de cadavres humains nommée "Our Body/À corps ouvert" située à Paris aurait dû se concrétiser le 12 février 2009. Seulement, l'exposition a fait l'objet...
La constitution de partie civile des victimes par ricochet
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée...
Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la...
Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...
Requête en indemnisation auprès de la CIVI
Lettre type - 2 pages - Droit pénal
La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l'Agence Access Imm'. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l'agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires. On a exigé...
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Cours - 14 pages - Droit pénal
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais «...
La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d'un dommage ou d'un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d'obtenir une compensation proportionnelle au...
Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans...
La responsabilité civile et les lois d'indemnisation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - l'indemnisation du risque de dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'accueil du risque préjudiciable. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Son voisin se plaignait de la dégradation d'une clôture et de la nécessité de...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008 - la réparation des victimes et l'établissement du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale, a pour fonction principale une fonction de réparation. Elle cherche à indemniser la victime du préjudice qu'elle subi. Cet objectif est primordial aux yeux de la Cour de cassation. C'est la raison pour laquelle elle...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003 - l'indemnisation du préjudice dû à l'amiante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant, la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un enfant...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires...
La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu'une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d'une intervention, ou dans le cas d'erreur...
La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation
Dissertation - 94 pages - Droit civil
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à...
