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Thème juridique : Circulation des marchandises

Circulation des marchandises

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société...

16 août 2023

Taxe d'effet équivalent

Cas Pratique - 1 pages - Droit européen

Entre 2013 et 2016, le service phytosanitaire néerlandais a procédé chez M. Bakker, fournisseur de bulbes de tulipes, à de nombreux contrôles de végétaux destinés à l'exportation. La loi néerlandaise prévoit que ces contrôles sont financés par une taxe à la charge de l'opérateur...

08 déc. 2005
doc

L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels

Mémoire - 83 pages - Droit européen

Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...

08 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...

27 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est...

31 juil. 2009
doc

Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude

Dissertation - 13 pages - Droit européen

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de formuler une...

05 Sept. 2022

Introduction au droit fiscal européen

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence des États membres. Ils sont cependant contraints par les règles...

15 Oct. 2018
doc

Les liens entre les entreprises et les droits de douane

Cours - 8 pages - Droit international

Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender les deux...

08 Janv. 2005
doc

Libertés de circulation des services

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service. Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est pas possible...

29 mai 2010
doc

L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C'est une matière qui n'est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au cours de l'Ancien...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...

12 Janv. 2022
ppt

L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.

Présentation - 30 pages - Droit des assurances

La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le...

03 juil. 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014, Commission c/ Espagne - Droit du marché intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Un arrêté du 20 mars 2007, portant modalités d'application de la loi réglementant le transport terrestre en matière de licences de transport routier de marchandises, fixe les règles en matière de licences de transport routier, en droit espagnol. En vertu de cet arrêté, et plus...

29 Oct. 2018
doc

Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le...

29 Janv. 2003
doc

La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel principe au...

20 Nov. 2015
doc

Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une liste d'éléments susceptibles de...

17 Nov. 2023

Monopole d'État et impositions intérieures

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

En l'espèce, CEG gère un site internet permettant aux résidents finlandais d'acheter des boissons alcoolisées. La loi finlandaise impose une autorisation d'administration spéciale pour la vente d'alcool en détail et également un droit d'accise sur certains emballages...

20 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...

02 mai 2017
doc

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours - 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...

26 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire...

24 août 2021

Quels mécanismes au sein de l'Union européenne permettent de pallier de potentielles entraves ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Qu'est-ce que l'entrave ? Selon la définition de Gérard Cornu, présente dans son ouvrage "Vocabulaire Juridique", l'entrave serait un "fait, constitutif d'une infraction d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. Ex : entraves à...

30 juin 2024

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...

23 juin 2023

La réparation des dommages causés par le véhicule autonome

Mémoire - 7 pages - Droit des obligations

Les véhicules autonomes ne sont pas constitutifs de nouveautés, mais leur développement a commencé à se faire ressentir principalement en 2016 à l'occasion du Salon Mondial de l'Automobile. Ces véhicules autonomes sont en réalité des véhicules robotisés qui peuvent recevoir un grand...

05 déc. 2019
doc

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite...

30 Oct. 2021

Les limites aux droits du titulaire d'une marque

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

Les droits du titulaire d'une marque ne sont pas sans borne ; certaines limites sont inhérentes au droit des marques (elles tiennent aux grands principes du droit des marques : le principe de territorialité et le principe de spécialité), d'autres limites se justifient par le recours à des...

24 août 2022

La justification des restrictions fiscales

Cours - 8 pages - Droit fiscal

On observe une évolution considérable de l'état du droit relatif aux justifications depuis 5 ou 6 ans. La Cour de justice semble avoir mis fin à plusieurs longues années de stabilité jurisprudentielle. Cette vision était marquée par le refus quasi systématique des justifications invoquées par les...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe...