Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, S.A. Axa France I.A.R.D., n° C3963 ; Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, Compagnie Areas Dommages, n° C4195 ; Conseil d'État, 3e et 8e Sous-sections réunies, 11 décembre 2000, n° 202971 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la première affaire, était concerné un litige opposant la société Axa France IARD à la MAIF au sujet de la détermination des responsabilités dans un incendie survenu le 25 octobre 2005 dans un bâtiment appartenant à la commune de Joinville-le-Pont mais donné à bail à l'association...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime. Il répond notamment aux questions de droit suivantes : - L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une vérification...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai 1984 et le 26...
Commentaire sur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et elle perdura jusqu'à...
La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...
Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le tireur...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d'un préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ». Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 - Mme Torrent
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000 relatif à la notion de contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission...
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient...
Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société Citécable Est: l'annulation d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les communes, en tant que collectivités locales, bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs compétences, tant pour l'édiction d'actes administratifs unilatéraux que pour négocier et signer des contrats administratifs. Ces derniers doivent être conformes au droit, d'où la possibilité...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe...
La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur...
Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant...
Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.
Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Roger Aliberti et Jean-Claude Codis, dans le cadre de leur fonction publique, étaient chargés, dans le but de libérer des emplacements communaux, de pelleter et déblayer des terrains communs où l'on pouvait trouver, donc, des emplacements à rôle de concessions et de fosses...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
