Dissertation de droit sur la laïcité
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dissertation sur la laïcité dans le cadre des TD d'histoire des institutions.
La circulaire "Valls" du 28 novembre 2012
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
La circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) a pour objet les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du...
Cours de droit commercial - publié le 10/07/2007
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Cours complet et exhaustif de droit commercial et plus particulièrement une introduction au droit commercial.
Les registres de Boniface, Bulle Unam Sanctam - Boniface VIII (1302) - Comment à travers cette bulle pontificale est réaffirmée la supériorité pontificale au pouvoir royal ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
« Le roi empereur en son royaume », maxime qui trace les frontières entre le pouvoir royal et le pouvoir pontifical. Frontières qui furent l'objet de plusieurs débats tout au long du XIIIe siècle. C'est sous Philippe IV le Bel que se trouve posée en France la question d'indépendance du royaume....
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 21 septembre 2020, n°428683 - Les dispositions d'une circulaire peuvent-elles être qualifiées de lignes directrices et, le cas échéant, sont-elles invocables par les administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le requérant, M. A, a présenté sa démission pour reprise d'une entreprise le 28 janvier 2015 alors qu'il était professeur depuis plus de vingt ans dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur de...
Comment la Constitution de l'an VIII, par son caractère mixte, additionnant principes révolutionnaire et réactionnaire, permet à Napoléon d'asseoir un pouvoir autoritaire tout en gardant une légitimité auprès de la nation ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Révolution française marque la fin de l'Ancien régime, il s'agit d'une longue période marquée par l'instabilité politique, où la recherche d'un régime politique stable crée de nombreux trouble. Elle est marquée par la volonté d'un peuple à disposer de droits ainsi que...
Ordonnance de Montil-lès-Tours, article 125 - Charles VII (1454) - Analyse linéaire et plan détaillé
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le terme ordonnance renvoie non seulement à la notion d'ordre, au fait d'ordonner quelque chose (au sens de devoir), mais aussi à la notion d'ordre par opposition au désordre, c'est-à-dire le fait d'ordonner quelque chose (une matière, un territoire) là où régnait le désordre. En ce sens, existe...
Les Six Livres de la République, Livre I, Chapitre VIII - Jean Bodin, 1576
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
À l'époque féodale, le pouvoir royal est faible : certains seigneurs, comme le Duc de Bourgogne, sont même plus puissants que le Roi. Peu à peu, les rois tentent d'affirmer leur pouvoir, notamment en étant, à nouveau, à l'origine d'une législation royale, s'appliquant à toute la France. En effet,...
La VIIe République entre guerre froide et démocratie sociale
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le syndicalisme sort renforcer à la libération, mais en quelques années il va se retrouver affaibli et divisé. Des bouleversements vont remettre en cause la position syndicale acquise à la libération. Le pouvoir syndical est reconnu à tous les niveaux. Dans les entreprises privées et publiques...
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France, il existe de types de lois...
Circulaire de Manuel Valls du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement - Dans quelle mesure la dualité de l'exécutif rythme-t-elle l'action gouvernementale à travers le spectre du Conseil des ministres ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Nommé Premier ministre en 2014, Manuel Valls édite une directive en septembre portant sur l'action de son gouvernement, adressée directement à ses ministres et à son secrétaire d'État. Il s'intéresse notamment à la tenue et à la bonne organisation de l'institution que constitue le...
Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne...
Circulaire de Manuel Valls, Premier ministre, adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement (12 septembre 2014)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette directive est éditée suite à la nomination de Manuel Valls en tant que Premier ministre depuis le 31 mars 2014, fonction qu'il assumera jusqu'à la fin d'année 2016. Elle est adressée à l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État de son gouvernement. La directive...
Le Conseil d'Etat, la dignité humaine et la circulaire Dieudonné
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Introduite en 1995 par le Conseil d'Etat au sein de l'ordre public, la notion de dignité de la personne humaine restera longtemps inutilisée en matière de contrôle des mesures de police administrative. Il faudra attendre la polémique suscitée par le spectacle « Le Mur » de l'humoriste Dieudonné...
Le testament de Louis VIII (1225)
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Dans ce testament datant de 1225, Louis VIII nous fait part de ce qu'obtiendront ses héritiers successeurs, le testament étant un acte par lequel une personne fait reconnaître ses dernières volontés. Ici notre testament se retrouve dans le tome I du Recueil général des anciennes lois...
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5 novembre...
Circulaire Jospin du 6 juin 1997
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Nous sommes en présence d'une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, adressée à l'ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l'Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte est publié, Lionel Jospin...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe en mesure de modifier...
La jurisprudence administrative relative aux circulaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très...
Les circulaires administratives - caractère interprétatif ou réglementaire, impératif ou non impératif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur...
Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l'administration qu'adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également d'interpréter une loi ou...
Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives...
Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d'une aide...
La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Etudier la place des circulaires dans l'administration pénitentiaire s'inscrit en réalité dans une problématique plus générale qui est celle de la question du droit en prison. La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire est très importante ; certains ont pu parler...
Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux...
Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes...
Le régime nouveau des circulaires
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d'obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - la légalité de la demande d'annulation d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail demande au conseil d'État d'annuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports, de...
Les circulaires - publié le 15/03/2006
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les circulaires sont des actes non décisoires ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le juge faisait la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires. Les secondes étaient susceptibles d'un recours. Mais, les applications de cettte jurisprudence ont...
