Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt
Cours - 121 pages - Droit autres branches
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier. Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
L'évolution du recours à l'arbitrage pour les personnes publiques : d'une prohibition à une généralisation ?
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY,...
Annales historiques de la Révolution française, n° 332, An III : créer, inventer, réinventer le pouvoir exécutif - Christine Le Bozec (2003)
Fiche de lecture - 2 pages - Histoire du droit
Enjeux de l'article : Comprendre les interactions entre les différents pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Le travail de Christine le Bozec va être concentré sur le pouvoir exécutif.
La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil : « La fiducie est...
Le droit des assurances - publié le 06/10/2011
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même...
L'administration centrale - publié le 22/08/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration d'état est au coeur de l'administration française. Directement affectée au service de l'état, elle en exprime la puissance et l'unité. Cette unité est pourtant multiforme. L'administration d'état comprend en effet de multiples organismes spécialisés...
Les institutions internationales : historique, fonctionnement, organisation, réalisations et critiques
Dissertation - 4 pages - Droit international
Cet exposé propose un tour d'horizon des institutions internationales. Quatre institutions sont ainsi passées en revue à savoir le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale (BM), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Organisation Nationale des Unies (ONU). Pour chacune de...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants...
L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Pierre R. et Mademoiselle Christine J. Pierre R. et Mademoiselle Christine J. se sont mariées le 10 juin 2008. Ils ont eu 3 enfants : Anne, Jacques et Henri, dont aucun majeur. Cependant Pierre R. est dans un état de...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010
Cours - 17 pages - Droit autres branches
« Qui dit contractuel dit juste. » Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en...
Cours de Droit international privé
Cours - 152 pages - Droit international
- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application. Les règles de conflits de...
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...
L'urgence et le droit administratif - pour une plus grande efficacité du juge
Cours - 23 pages - Droit administratif
La loi de 2001 a réformé les procédures d'urgence devant le juge administratif, essayent de concilier une plus grande efficacité du juge avec le respect des droits des administrés. Quelle est l'origine de cette loi, son contenu, ses conséquences ... Dossier très complet de 23 pages sur le...
Déroulement et conséquences du procès de Marie-Antoinette
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
Suite à la mort du roi, c'est vers Marie-Antoinette qu'on se tourne. Son procès, contrairement au roi, aura lieu devant une véritable institution juridique, s'agissant tout de même du Tribunal Révolutionnaire. Le procès va durer deux jours et débute le 14 octobre 1793, soit près de...
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...
Le Règlement Rome I et les autres normes
Cours - 14 pages - Droit européen
Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte deviendra bientôt le texte...
Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.
L'affaire du petit Grégory Villemin : clivage entre justice et médias
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un homme sympathique aura à tort...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
L'affaire Villemin (le petit Gégory) ou l'histoire d'un raté judiciaire
Dissertation - 25 pages - Droit autres branches
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la levée de corps et les premiers examens effectués sur celui-ci se sont avérés minimalistes. En effet, le médecin qui a procédé aux premières constatations (le 16 octobre, quelques minutes après la découverte du cadavre de Grégory) a omis de...
La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture,...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la « perpetuatio...
Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de...
