Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - Dans quelle mesure l'état végétatif de la victime peut-il justifier l'exclusion de certains chefs de préjudices dans l'évaluation de la réparation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante, circulant à vélo, a été heurtée par un véhicule et s'est retrouvée dans un état végétatif. Sa fille, agissant en son nom et pour elle-même, a assigné en réparation le conducteur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour...
Discours du 25 août 1944 - Charles de Gaulle - Dans quelle mesure l'institution du suffrage universel direct serait-elle bénéfique pour le régime de la Ve République, permettant une légitimité plus importante du chef de l'État ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Par son allocution, le Général expose les caractéristiques particulières de la Ve République, régime parlementaire, dans lequel la figure du Président de la République est prépondérante, et il met en parallèle le régime de la IVe République, qu'il qualifie de désastreux. L'élection au...
En quoi la lettre du texte de la constitution de la Ve république instaurant un régime parlementaire a-t-elle été marquée, par la pratique, d'un changement profond attribuant les mécanismes du parlementarisme au chef de l'État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La forte présidentialisation de notre régime constitutionnel est souvent critiquée, à commencer par ceux qui sont candidats à la fonction suprême. Ce mécanisme de présidentialisation de notre système s'est progressivement mis en place en raison de la pratique politique du texte...
De quelle manière les lois constitutionnelles ont-elles impacté le rôle du chef d'État sous la IIIe République française ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La mise en place de cette nouvelle république ne débute pas par des élections, mais par le fait que Napoléon III capitule à Sedan le 4 septembre 1870, ce qui entraîne alors un mouvement de rue. Un gouvernement de fait est alors mis en place, mais cela ne suffit pas à rétablir la situation...
Mémoires d'espoir - Charles de Gaulle (1970) - La conception du chef de l'État
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Appelé par le Président de la République René Coty en juin 1958, Charles de Gaulle accède à la présidence de la République dans un contexte politique extrêmement instable. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la IVe République doit faire face à trois difficultés majeures : la...
En quoi est-il nécessaire que le chef de l'État soit faible pour garantir la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Chef de l'État désigne « une autorité, individu ou collège dont l'intervention dans la procédure d'élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marquent de manière symbolique que...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne fait pas...
Discours de Bayeux - L'évolution du rôle du chef de l'État au regard des évolutions du régime de la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Libération, le général de Gaulle a prononcé deux discours en Normandie, dans la commune de Bayeux. Ces discours ont justement pris le nom de la ville dans laquelle ils ont été prononcés puisqu'on les nomme "les discours de Bayeux". Le choix de cette ville n'a pas été fait...
Article 5 de la Constitution - Les prérogatives du chef de l'état
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'effondrement de la 4e République, les constituants chargés de rédiger une nouvelle constitution ont voulu restaurer l'autorité du pouvoir exécutif et encadrer celle du pouvoir législatif afin de mettre un terme définitif aux dysfonctionnements des régimes d'Assemblée. Aidé...
La responsabilité du chef de l'Etat se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution du 4 octobre 1958 fait mention à l'irresponsabilité du Chef de l'État pour des faits de haute trahison. La Constitution est définie par le Professeur Gicquel comme "une loi fondamentale de l'État dont l'objet spécifique est...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
Les organes de la Ve République : le statut du chef de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime parlementaire atypique ; on a un exécutif bicéphale avec un chef de l'État assurant la continuité du régime et d'autre part le gouvernement et son Premier ministre, assumant la responsabilité de la politique menée. Le Président de la...
Le chef de l'état sous la Vème république est-il un hyper-président
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a instauré un régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il se trouve donc deux figures en son sein : le président de la République et un gouvernement. Toutefois, la nature des rapports entretenus au sein du pouvoir exécutif est fonction de l'intention du...
La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d'États
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans la plupart des systèmes constitutionnels modernes, le chef d'État n'est pas politiquement responsable. Il connaît une forme de responsabilité politique, mais uniquement au terme de son mandat. Les raisons historiques de ce fait sont simples : dans les 1res constitutions, le...
La prédominance du Chef de l'Etat en droit constitutionnel français
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Il faut savoir que le Président "préside" dès lorsque le contexte politique lui est favorable et donc, lorsqu'il y a la concordance des majorités au sein de pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Or, lors des périodes de cohabitation(s), le Chef de l'Etat s'efface...
Quel est le rôle du chef de l'Etat ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » Telle était l'idée que De Gaulle se faisait de la fonction présidentielle. Le 22 août 1962, le Président De Gaulle échappe...
La place atypique du chef de l'Etat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
C ° 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il...
Commentaire de l'article du Professeur D. Turpin, « L'intervention du chef de l'Etat devant le Congrès du Parlement », Politeia, 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès » dispose depuis la révision constitutionnelle de 23 juillet 2008 l'article 18 de la Constitution française actuelle. Un Président de la République désigné par cette même Constitution comme le...
Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le Chef d'Etat
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'esprit de la fonction présidentielle est défini à l'article 5. La fonction gouvernementale est définie à l'article 20 de la norme fondamentale. Déterminé et conduire la politique de la nation. Dans la pratique, le gouvernement conduit de manière effective la politique, en période de...
Le discours de Bayeux et la nouvelle définition du Chef de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire d'extrait de Droit Constitutionnel sur le discours de Bayeux Extrait: La France s'est réellement construite, au fur et à mesure des régimes qu'elle a supporté, depuis la révolution de 1789. En effet, on en arrive aujourd'hui à une stabilité issue de...
Dans quelle mesure un régime parlementaire accorde une place de second rang au chef de l'Etat ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. » (Michel Debré) Le régime...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient...
Un nouveau statut pénal pour le chef d'Etat en France ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2011 une proposition de loi socialiste à propos de la destitution du chef de l'État. Ce texte, déposé par le sénateur François Patriat, entend rendre applicable l'article 68 de la Constitution. Cette loi organique a...
La responsabilité du chef de l'État
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'irresponsabilité du chef de l'État est un principe monarchique à la base (en France, sous l'Ancien Régime et dans les monarchies constitutionnelles). Les monarchies parlementaires européennes maintiennent ce principe, qui est un principe absolu (irresponsabilité politique et...
Le statut pénal du chef de l'Etat - publié le 08/07/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68. Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat. Après l'écoulement de celui-ci, il peut...
Le chef de l'État dans les régimes parlementaires bireprésentatifs
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La constitution elle-même n'est pas un système fini ; elle n'est qu'un embryon d'organisation ». Cette citation de Woodrow Wilson illustre bien toute la difficulté pour définir le rôle et l'influence du chef de l'État dans un régime bireprésentatif. En effet, la...
Quelles sont les prérogatives du chef de l'État concédées par les articles 5 et 6 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République n'est pas un partisan, il n'est pas chef de parti. Mais il ne peut pas non plus rester indifférent au sort de la France. Il est à la fois arbitre et responsable ; sa circonscription c'est la France. Son rôle, c'est la défense des intérêts...
Le droit de dissolution sous la Vème république - prérogative personnelle du chef de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Le droit de dissolution sous la Vème république, dissertation de 5 pages Extrait: La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing....
Les procédés qui permettent au chef de l'Etat de remplir les missions que lui confère l'article 5 de la Constitution ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »....
L'évolution de la responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat est anciennement ancré dans les institutions françaises. C'est en quelque sorte une survivance du principe monarchique selon lequel la personne du roi est inviolable et sacrée. Cette immunité présidentielle est souvent...
