La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des...
Le comité central d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre...
La responsabilité pénale des dirigeants et des cadres d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Les dirigeants et les cadres d'entreprise peuvent voir engager leur responsabilité pénale en matière sociale, dans la mesure où ils sont chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise. Cette responsabilité peut se traduire par des...
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation...
Le droit de l'entreprise
Dissertation - 60 pages - Droit autres branches
Le droit de l'entreprise s'apparente au droit commercial. Le droit commercial prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence.
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit. Pourquoi...
Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers
Dissertation - 65 pages - Droit bancaire
Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers. - Première Partie : droit bancaire. - Deuxième Partie : droit des marchés financiers. Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales. Pourquoi ?...
Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...
La responsabilité pénale dans l'entreprise est aujourd'hui dématérialisée, elle ne repose plus que sur un lien de droit
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait qu'en droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe n'est pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité pénale...
La présence syndicale dans l'entreprise : mythe ou réalité ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010
Cours - 19 pages - Droit des affaires
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance...
Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté...
Comment créer une entreprise ?
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Ce document répertorie les différents aspects à connaître avant de se lancer dans la création d'une entreprise : modalités, statuts, obligations, aides, normes bancaires, garanties etc... Un document essentiel pour tout savoir sur la création d'entreprise.
Les comités d'entreprise - publié le 01/04/2007
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment avec la loi...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en...
Droit des entreprises en difficulté
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...
Présentation du comité d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise est apparu à la Libération française. Il a été consacré par une ordonnance du 22 février 1945. La loi Auroux du 28 octobre 1982 donne une définition générique de son rôle: le CE « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la...
La place du comité d'entreprise dans une société
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer...
L'entreprise en difficulté - publié le 25/06/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre. - Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde : Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2 est sauvée. -...
Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés. Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde....
Le redressement judiciaire en droit des entreprises en difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
A maints égards le redressement s'apparente à une sauvegarde. La sauvegarde n'est pas dénuée d'intérêts, le dirigeant a le monopole de la demande d'ouverture ; les difficultés sont prises en amont car l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement,...
Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune...
Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans...
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Cours - 19 pages - Droit des affaires
C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...
