Le droit européen de l'environnement : approche générale et sectorielle et outils
Cours - 10 pages - Droit de l'environnement
Le droit correspond à « l'ensemble des règles obligatoires, ou normes juridiques qui gouvernent la vie en société, et qui obligent, interdisent, ou permettent ». Il y a les normes impératives, les normes supplétives, et les normes d'ordre public qui concerne l'État et ses...
Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act, soumis au parlement européen en...
Le confinement des droits humains au XXIe siècle dans l'espace de justice européen - Laurence Sinopoli (2018)
Fiche de lecture - 5 pages - Libertés publiques
Dans ce texte, Laurence Sinopoli précise qu'elle ne s'intéresse pas à la différence entre les normes et la réalité de leur application, mais bien à la manière dont ces normes prévoient en leur sein des dispositifs pour en limiter leur propre application. Elle met en évidence les paradoxes...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu que...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, No 19-21897 - Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d'Ikea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Convoqué à plusieurs reprises sur le devant de la scène médiatique, le sujet du travail dominical intéresse autant le quidam que les politiques. Les salariés et employés, en leur qualité de justiciables, se prévalent évidemment de cette dernière pour ester en justice, lorsque jugé nécessaire,...
Le droit européen doit-il prévaloir sur les droits constitutionnels nationaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« L'Europe est trop grande pour être unie ; Mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là » disait Daniel Faucher (1882-1970), géographe français et ancien Doyen de l'Université de Lettres de Toulouse. Ce n'était sans doute pas pour des questions juridiques qu'il...
CJUE, 10 décembre 2018 - La révocation unilatérale de la notification d'un État membre de quitter l'Union européenne au Conseil européen est-elle légale en vue du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
À l'issue d'un référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont décidé de se retirer de l'Union, et c'est conformément à la procédure de retrait de l'Union, le 29 mars 2017, que le Premier ministre britannique a notifié l'intention au Conseil européen pour le Royaume-Uni...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Droit de l'Union européenne - publié le 30/09/2023
Fiche - 14 pages - Droit international
Une organisation internationale (OI) est un groupement de plusieurs États qui collaborent sur des sujets précis dans le but d'avoir des mêmes règles. Elle est basée sur le droit international public, la coopération entre les États (ce qui suppose l'unanimité) et se focalise sur un seul...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 4 octobre 2024 - Dans quelle mesure l'exigence par un État membre de contraindre le recommencement d'une procédure d'identité de genre s'assimile-t-elle à un obstacle quant au plein exercice de la liberté de circulation et de séjour ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, une personne née en Roumanie avec un sexe féminin a émigré avec ses parents au Royaume-Uni, et après avoir obtenu la nationalité de ce pays, celle-ci a décidé, en recourant à la procédure dite du Deed Poll, de modifier son prénom masculin afin d'opter pour un prénom féminin...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Droit des télécommunications international et européen
Cours - 38 pages - Droit international
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...
Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte est écrit en 1982, sous la Ve République de 1958. C'est à cette époque que les droits fondamentaux ont été reconnus pour la première fois par le juge constitutionnel, le 16 janvier 1982. De plus, c'est une époque de revendications de la prise d'ampleur du pouvoir...
L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement illicite commis pour...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...
Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit européen
Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
La liberté sexuelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Quand on parle de liberté en général, on parle d'une liberté qui comporte trois niveaux. Le premier, c'est le niveau de liberté intérieure, spirituelle, liberté de l'âme sur laquelle personne n'a pas de prix, on ne peut pas l'enlever. Le second, c'est le niveau de liberté...
Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de pouvoir...
La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La question de la reconnaissance juridique des lobbyistes [professionnels] est indépendante de celle de la reconnaissance juridique du lobbying. Cette activité est caractérisée dès lors que « quiconque, pour une quelconque raison, [tente] de persuader un agent public de prendre une décision...
Conseil constitutionnel, QPC, No 2019-813, 15 novembre 2019 - Comment la France se conforme-t-elle au droit de l'Union européenne tout en protégeant ses intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette espèce, Monsieur Calogero G, qui est le requérant, était l'associé d'une société américaine. Le conseil d'administration de la société a décidé de restructurer la société en procédant à une scission pour réaliser une nouvelle branche d'activité. Pour compenser la perte...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union européenne - publié le 05/08/2020
Cours - 2 pages - Droit européen
Les États ont évolué aussi bien sur le plan interne qu'externe. Les règles établies fixent des limites suivant un principe hiérarchique. La hiérarchie des normes régit le droit interne en France et nous vient d'Hans Kelsen, célèbre théoricien du droit. La vision est simple, la hiérarchie...
Présentation de syndicalismes européens
Cours - 7 pages - Histoire du droit
En Angleterre, la classe ouvrière n'a pas été élevée de la même manière qu'en France. Au XVIIIe siècle une importante réforme agraire donne lieu au mouvement des enclosures qui conduit au remembrement des terres. C'est un mouvement par lequel des terres rurales (qui ont été propriétés communes),...
Le Comité européen des droits sociaux
Dissertation - 16 pages - Droit européen
L'un des rôles du Conseil de l'Europe est la promotion et la protection des droits de l'homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération - les droits civils et politiques - qui bénéficient d'une forte protection notamment par le biais de...
Une Constitution européenne peut-elle être considérée comme s'inscrivant dans un processus de construction européenne général ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne - élaboré en 2007 - se voyait comme une réponse à la crise que traversait l'Europe. Cependant, l'Irlande a rejeté le nouveau traité à 53,4 % des électeurs lors d'un référendum organisé le 12 juin 2008. Pourtant, en favorisant exclusivement la ratification par voie...
La construction européenne d'un droit à l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Aucun texte de valeur normative n'a à ce jour reconnu un droit de l'homme à l'environnement. La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui proclame la promotion et le respect des droits comme l'un des buts fondamentaux des Nations Unies, ne définit pas la notion de droit de l'homme à...
