Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire,...
La création des services publics locaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de...
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
La typologie française des services publics est-elle encore pertinente ?
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d'auteurs (notamment par les tenants de l'Ecole de Bordeaux du Doyen Duguit) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme...
Principe de continuité des services publics et droit de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe...
L'Europe menace-t-elle les services publics ?
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s'agissait alors...
Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...
Les services publics constitutionnels - publié le 21/02/2009
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose expressément que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » La notion de...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit français reconnaît la possibilité d'une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu'ils soient considérés comme chargés d'une mission de service public ? Si...
Les services publics constitutionnels
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 définit les services publics nationaux et les monopoles de fait comme la propriété de la collectivité. En ce sens, il faut comprendre que l'appartenance à l'Etat des services publics apparaît comme une nécessité...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu'il porte. L'établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut l'élève...
Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des...
La création des services publics et la protection de l'initiative privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »...
Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service public, celle des...
L'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics
Dissertation - 46 pages - Droit administratif
Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...
Le régime juridique des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour...
Les différentes catégories de services publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Exposé de Droit administratif visant à la présentation des différentes catégories de services publics. A l'origine limités aux fonctions régaliennes de l'état les services publics se sont progressivement étendus à des domaines d'intervention plus vastes. De...
La création et la suppression des services publics - publié le 04/03/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours sur la création et la suppression des services publics locaux comme nationaux, avec des arrêts pour illustrer la jurisprudence.
Les services publics en France : présentation, classification et gestion
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Présentation générale des services publics en France, de leur classification, de leur modes de gestion et du régime de droit auxquels ils sont soumis. Ce document présente aussi les fondements de la notion de service public.
Les services publics en droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit européen
Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le...
La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.
La qualification des services publics de distribution d'eau
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la qualification des services publics de distribution d'eau. Étude de l'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement et analyse de la présomption de SPIC applicable à ce service.
L'intérêt général et les services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle prédominant de l'Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d'ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l'Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de la puissance...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...
La gestion privée des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de...
SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.
Continuité, Egalité et retrait du droit de grève dans les services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Avec la police administrative, le service public constitue une activité fondamentale de l'Administration. Cette notion est fondamentalement liée à l'histoire du droit administratif, de l'Administration, ou plus généralement de l'Etat. Si, à l'origine, elle a...
La limitation du droit de grève dans les services publics
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c'est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l'occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui...
La cessation de travail dans les services publics : les conséquences pour les grévistes
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des...
Le droit de grève dans différents services publics
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de...
