Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC
Cours - 36 pages - Droit fiscal
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement...
Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a l'obligation de faire une liasse...
Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre. Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer...
L'imposition de l'entreprise individuelle
Cours - 98 pages - Droit fiscal
Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées...
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Cours - 140 pages - Droit fiscal
Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% et s'applique aux sociétés de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec...
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». L'impôt, s'il...
Fiscalité et groupe de sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500€ de...
La preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de l'acte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle n'a cependant pas vocation à s'appliquer en matière de TVA. La jurisprudence a...
Les frais généraux et leur déductibilité
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à l'article 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) 1° les frais généraux de toute nature…». Notons au passage que pour les...
L'imposition des bénéfices des entreprises
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Cours sur l'imposition des bénéfices des entreprises. Présentation du champ d'application, du résultat comptable et du résultat fiscal, des charges déductibles, des produits, de l'IS et des bénéfices industriels et commerciaux.
La fiscalité en France
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu'il s'agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L'impôt sur le revenu est...
Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise...
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sociétés soumises à l'IS sont, mis à part le cas particulier des sociétés anonymes (SA) et société par actions simplifiée (SAS) évoqué plus haut, les SA, les Société à Responsabilité Limitée (SARL), sauf de famille, les sociétés de personnes, qui ont la faculté d'opter pour l'IS, Société en...
Le traitement fiscal des immeubles historiques
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la...
Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d'autorité et la participation aux charges...
La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l'entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il n'exerce pas d'activité professionnelle séparée, soit présent dans l'activité de l'autre conjoint. Autrefois, le droit ne se préoccupait pas de...
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration...
Droit des finances publiques: grandes généralités
Cours - 60 pages - Droit autres branches
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 13 pages - Droit fiscal
II ? Définition et caractéristiques des immobilisations A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Les autres formes de financement pour les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est...
La TVA : champ d'application, TVA collectée, déclaration, etc.
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue...
Droit fiscal : impôts et revenus
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs : - impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, - impôts locaux, - redevances, recettes non fiscales. Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales...
