La contribution à la dette représente-t-elle la mise en oeuvre effective d'une division préexistante ou la répartition même de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Une technique, si abstraite soit-elle, recèle toujours une finalité virtuelle, parce que nécessairement elle a été créée pour produire un résultat utile nettement déterminé ». Le droit des obligations n'échappe pas à ce constat. En effet, envisagé de façon abstraite, ce droit est difficile...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Commentaire Civ. 1e, 4 juillet 2007 relatif aux charges découlant du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Certains auteurs ont tenté d'assimiler le devoir de secours (article 212 du Code civil) et l'obligation de contribution aux charges du mariage (article 214 du même code). Cependant, avoir de telles considérations serait nier le fait que le devoir de secours ne concerne que les besoins, et...
Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun peut-il se...
2 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Paiement de dettes et de dommages et intérêts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : À la suite d'un accident de voiture impliquant leurs véhicules respectifs, Mathieu, Yuka et Olivia ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021 à payer à Paul, la victime, qui a conservé des séquelles de cet accident, la somme de 120 000 à titre de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Objet et charge de la preuve
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui...
Réflexions sur le rôle de la contribution aux charges du mariage au stade de la liquidation du régime
Cours - 5 pages - Droit civil
Elle intervient comme un tempérament des règles du régime matrimonial choisi par les époux. Elle tempère le régime séparatiste des régimes de séparation de biens et apporte quelque chose de la séparation de biens dans les régimes communautaires. Pourtant, on parle d'une règle du régime...
Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s'installer avec une jeune femme, et ne...
Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées
Cours - 72 pages - Droit international
Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats...
La cession de dette en droits français, allemand et anglais
Étude de cas - 12 pages - Droit des obligations
Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au Code...
La délégation de la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
C'est un moyen de circulation par changement de débiteur avec protection du créancier. Quelle que soit l'origine de sa dette, contractuelle ou délictuelle, il arrive que le débiteur soit en mesure de faire payer par un autre. Le plus souvent, c'est parce que cet autre lui doit lui-même une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
Les mécanismes de cession de dette
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l'objet d'un contrat puisque le changement de sujet, qu'il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le droit romain n'a jamais...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il...
Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette - publié le 15/06/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d'autrui. En l'espèce, le beau-père d'une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a réclamé en...
Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d'un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d'un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la...
Cour de cassation Première Chambre civile du 30 avril 2009 : la cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l'inopposabilité de la cession de...
