Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 févr. 2020, No 18-23.573 - La charge de la preuve en matière de rapport de dettes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée le 16/12/2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi qu'un testament par lequel elle lègue divers biens à ses petits-enfants. L'un des fils assigne les cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. A cette occasion,...
Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.
Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs....
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la...
Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la caisse d'amortissement de la dette sociale ?
TD - 4 pages - Droit autres branches
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est issue de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, à la suite du « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale et dispose pour mission principale de pallier la dette de la sécurité sociale ou « dette...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ?...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...
Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...
Le problème de la cessibilité de la dette
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Dans sa conception la plus stricte, la cession de dette se présente comme une opération symétrique à la cession de créance. C'est alors avec les critères de la cession de créance qu'on devrait dégager ceux de la cession de dette. La cession de créance entraîne la...
Le rôle de l'échéance dans l'exigibilité des dettes
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur d'effectuer une prestation envers son créancier. Elle peut émaner d'un fait juridique et sera alors extracontractuelle, ou d'un acte juridique, et sera alors contractuelle. Les obligations peuvent également être...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
La gestion de la dette
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
La priorité de l'agence France Trésor est de maintenir la liquidité des titres émis. La liquidité signifie que la demande pour ces titres est suffisante pour qu'ils soient facilement échangeables sur les marchés financiers. In fine, les titres français doivent être attractifs pour les...
Le principe de la solidarité des dettes ménagères
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...
Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés....
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le défendeur...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Devoir de secours et contribution aux charges du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Outre les devoirs d'ordre personnel entre les époux prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", ces devoirs comprennent des devoirs d'ordre pécuniaire. La contribution aux charges du mariage...
Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un plan détaillé répondant à la problématique suivante : Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ?
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions...
Cour de cassation, 27 janvier 2021, n°1926149 - L'obligation de la contribution aux charges du PACS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes ont acquis un bien immobilier en indivision, à usage de résidence principale, le 6 septembre 2003, qui sera financé par deux prêts immobiliers. Le 26 septembre 2003, 20 jours plus tard, ils concluent une convention de PACS. Dix ans plus tard, le PACS est dissous....
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14.160 - Le cautionnement des dettes nées après le décès doit-il également être garanti par les successeurs ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire auprès d'une banque de toutes les sommes que peut ou pourra lui devoir la société pour quelques causes que ce soit. En 1966, soit 2 ans plus tard, le président caution décède et laisse des enfants...
Rappels sur la contribution aux charges du mariage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une...
