Analyse : Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - La prise en charge des dommages subis par les citoyens
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive...
Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est question...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et le support de la charge
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le 17 janvier 1999, M. Lepreux, directeur de société, s'est marié sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point. Sa mère n'ayant plus suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, Il envisage de lui verser une pension alimentaire de...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...
La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale...
L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les...
L'objectivisation des causes de divorce - exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Il convenait d'aménager le divorce pour faute afin d'éviter que la procédure n'amplifie les conflits, de transformer le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce faillite, d'assouplir et de simplifier les divorces sur requête conjointe et sur demande acceptée. La loi de 2004 souhaite...
Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l'usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l'activité d'éleveur. On peut ainsi considérer que si l'activité est pratiquée de manière...
Fiche de synthèse de cours droit des associés - Notions, principaux arrêts, définitions
Cours - 7 pages - Droit civil
Être associé signifie, selon l'article 1832 du Code civil, participer à une entreprise commune ce qui postule de prendre des décisions ensemble. Le législateur a donc organisé les procédures qui vont permettre à l'associé dûment informé d'intervenir dans la vie sociale. Les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue...
Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.
Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client
Cours - 5 pages - Droit civil
Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Les structures européennes en charge de la PESC
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les structures en charge de mener la Politique étrangère européenne ont été mises en place progressivement au cours des années 2000. Il s'agit principalement du Haut Représentant, du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire mais elles peuvent s'appuyer sur d'autres...
Le travail temporaire : modalités et définition
Cours - 23 pages - Droit du travail
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche. Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...
Cours d'introduction au droit : naissance, application des règles de droit, définition d'un état, etc
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La Constitution contient un ensemble de droits et libertés destinés à protéger les citoyens contre les dérives du pouvoir. En effet, la Constitution prévoit que les citoyens doivent être protégés contre la tentation des dirigeants de l'état de restreindre leur liberté. Ex : Si les députés...
Le Service Public : définitions
Cours - 5 pages - Droit administratif
Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics »....
Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats...
La police administrative : définitions
Cours - 4 pages - Droit administratif
Police administrative : Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir...
Introduction au droit : la charge de la preuve en droit civil
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le principe L'article 1315 du code civil comporte le principe général de la charge de la preuve. Il distingue celui qui réclame et celui qui se prétend libéré. - L'alinéa 1er de l'article contient le principe général « La preuve incombe à celui qui avance la réalité...
La définition du droit administratif - publié le 28/05/2023
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit difficile à définir en ce sens qu'il s'avère délicat de formuler de manière brève et précise le contenu du droit administratif. La définition du droit administratif oppose la doctrine qui a fait recours à des critères, c'est à dire des éléments...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets... -...
Définition et évolution du statut d'entreprise individuelle
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises individuelle, les...
