Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003
Dissertation - 16 pages - Droit européen
En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l'exercice de ce droit...
La place du Conseil constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
La méthode de la législation dans le mouvement de codification (1793-1804)
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Comme avant d'élever un grand édifice, l'architecte observe et sonde le sol pour voir s'il en peut soutenir le poids, le sage instituteur ne commence pas par rédiger de bonnes lois en elles-mêmes, mais il examine auparavant si le peuple auquel il les destine est propre à les supporter. ». Tels...
Les conséquences de l'élection du président de la République au suffrage universel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'élection du président de la République au suffrage universel, instaurée par le référendum du 28 octobre 1962, marque un véritable tournant dans le jeu des institutions françaises. Elle légitime à la fois l'action du Général de Gaulle et pérennise sa volonté d'un exécutif fort, au dessus des...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont cumulées....
Le pouvoir du président de la République sous la IIIème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La fin de l'été 1870 marque un tournant dans la vie politique et constitutionnelle de la France. En effet, la Guerre contre la Prusse, débutée le 19 juillet, installe dans le pays un climat d'incertitude politique et de désarroi qui atteint son apogée avec la défaite militaire de Sedan le...
Cas pratique - les techniques de dissociation de la propriété des constructions et du sol
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...
La criminalité liée à la vente et à la consommation de cannabis
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Sola dosis facit venenum, le poison est dans la dose. Il aura fallu attendre la Renaissance et les travaux de Paracelse ainsi qu'une nouvelle émulation intellectuelle pour considérer les drogues autrement, naguère diabolisées. Plus récemment, le XXème siècle a été le théâtre d'un véritable...
Quelles évolutions connaît la France, Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, [bordée au Nord-est par la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ; à l'est, par l'Allemagne, la Suisse et l'Italie ; au Sud-est par la mer Méditerranée (Golfe du Lion) et la principauté de Monaco ; au Sud-ouest, par l'Espagne, la...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...
Les infractions terroristes
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au...
Adultère et divorce par tort exclusif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document est un cas pratique concernant le divorce pour faute. "Chère madame Kanelle, Vous avez sollicité mes conseils en m'informant des faits suivants. Vous êtes mariée et avez un enfant avec M. Citronel, dont vous portez à titre d'usage le nom de famille. Ce dernier est insultant...
La surveillance électronique : un concept « temporel »
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
« Outre qu'il ne faut pas sous-estimer l'influence d'éléments conjoncturels ou plus structurels du climat politique autour des questions de justice et de détention dans l'acceptabilité du projet de société qu'est le PSE (placement sous surveillance électronique), le temps a constitué une variable...
Les normes internationales sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans un contexte de mondialisation et suite aux différents conflits qui ont touché le monde lors du XXème siècle, l'émergence du droit international n'est pas une surprise. En effet, encore aujourd'hui pour lutter contre les méfaits du réchauffement climatique, une conscience mondiale est...
La Constitution, un texte pour l'éternité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 14 décembre 2020, Emmanuel Macron, Président de la République française, a annoncé un projet de révision constitutionnelle où sa volonté est de soumettre à référendum l'intégration de la préservation de l'environnement et de la biodiversité dans l'article 1 de la Constitution. La...
La lutte contre la pollution dans le cadre de la politique européenne des transports
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les transports sont une des politiques les plus importantes de l'Union européenne. Dès 1957 en effet, l'objectif de libéralisation des différents modes de transports avait été fixé. Or, tout l'intérêt ayant été porté au début sur les transports terrestres, des distorsions sont vite apparues entre...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités...
Cas pratique de droits des sociétés : statut du président et cumul des fonctions
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres s'entendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et l'Amérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié de la...
Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la rémunération des...
Théorie du bilan et contrôle de proportionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En guise d'ouverture nous pouvons reprendre la notion "Zeitgeist", expression allemande traduite par l'esprit du temps. Cette expression désigne le climat, les habitudes et les jugements d'une certaine époque. Ainsi comme toute action exercée dans le droit, l'histoire nous a bien...
L'équilibre des pouvoirs dans le régime constitutionnel américain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Toute personne qui détient un pouvoir est tentée d'en abuser ». C'est notamment à travers cette célèbre citation issue de son maître ouvrage intitulé « De l'Esprit des Lois » (1748) que le philosophe des Lumières Montesquieu justifiait la nécessité d'une séparation des pouvoirs. Celle-ci peut...
L'impératif de prévention des risques professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'actualité ne peut nous amener qu'à nous poser des questions sur l'impératif de prévention du risque professionnel. En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale à rendu un arrêt dans lequel il reconnaît comme accident du travail, le suicide d'un...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...
The Protection of Geographical Indications in the European Union
Dissertation - 6 pages - Droit européen
According to the definition that can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO), a geographical indication (GI) is 'a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, reputation and characteristics that are essentially...
Enjeux et limites des recours de la Tchétchénie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit international
Fin 2009, le président tchétchène Ramzan Kadyrov évoquait la question des droits de l'Homme dans son pays : « en tant que président de la République et bon musulman, je ferai tout pour que notre république serve d'exemple pour la communauté internationale, pour qu'on y respecte les droits...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
La politique régionale européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avant de détailler la nature de la politique régionale européenne, il convient tout d'abord de préciser la définition de l'unité territoriale visée. Une région est une division de territoire, déterminée par des caractères ethniques ou des caracteristiques climatiques,...
