La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de la...
La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...
Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de...
Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...
Le droit du travail : origines, champs d'application, sources
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés régissant des rapports individuels et collectifs. Le but du droit du travail est de protéger les salariés mais aussi de prendre en compte la...
Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...
Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l'étaient pas. Telle est la fâcheuse...
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France...
Le champ d'application des sanctions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...
La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien...
Champ d'application et organisation de la médecine du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion. Exercée au sein...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l'article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée par toutes les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du...
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...
Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus...
La rupture conventionnelle : champ d'application, procédure, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Ce nouveau type de rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par...
La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie,...
La TVA : champ d'application, TVA collectée, déclaration, etc.
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue...
L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La révolution industrielle est à l'origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l'industrie. Depuis ce temps, l'hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550 articles du Code du...
L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations...
Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle...
Fiscalité et champ d'application de l'imposition
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Imposition des revenus Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure. Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est efficace si la définition...
Le champ d'application de l'impôt : exercices pratiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété...
La libre circulation des personnes : champ d'application et droits
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour la...
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
La TVA - Champ d'application
Cours - 17 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d'affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954. Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d'AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel). Mais avant de créer la TVA, le...
