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Thème juridique : Champ d'application personnel

Champ d'application personnel

Nos documents

Filtrer par :

15 Janv. 2015
doc

Le champ d'application personnel de l'AVS/AI en Suisse

TD - 3 pages - Droit autres branches

On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application...

04 juil. 2012

Le champ d'application du statut protecteur des représentants du personnel

TD - 5 pages - Droit du travail

Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur...

09 Mars 2011
doc

Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?

TD - 5 pages - Droit autres branches

Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable....

10 Mars 2008
doc

Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international

Dissertation - 14 pages - Droit international

Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...

28 Janv. 2024

Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...

12 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation, chambre...

09 Janv. 2024

Le champs d'application de la loi pénale dans le temps

Cours - 4 pages - Droit pénal

La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.

09 Janv. 2024

Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace

Cours - 7 pages - Droit pénal

En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...

09 Mars 2023

Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante....

25 mai 2023

Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement...

22 juin 2023

Le champ d'application de l'action paulienne

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action exercée par le créancier, en son nom et pour son propre compte, pour faire déclarer inopposable à son égard les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Selon l'article 1341 alinéa 2 du Code civil,...

24 juil. 2023

Quel est le champ matériel d'application du droit international humanitaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

En plus de son objet, le droit en tant qu'une des composantes de la science juridique doit délimiter ou alors se voir délimiter son champ de régulation. Le DIH n'échappe pas à cette exigence scientifique. S'il est clair qu'en ce qui le concerne les choses étaient assez...

06 juin 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le...

06 Oct. 2022

Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...

14 Nov. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs...

29 Oct. 2021

Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Cours - 2 pages - Droit européen

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...

14 Oct. 2021

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il...

18 Oct. 2021

Le champ d'application du renvoi préjudiciel en contentieux européen

Cours - 3 pages - Droit européen

Le système général de renvoi préjudiciel est organisé en termes très voisins dans le cadre des articles 267 du TFUE (exemple, article 177 CE puis 234 CE) et 150 du CEEA. Il concerne les traités communautaires et le droit dérivé. Il a évolué en fonction des révisions successives des traités...

20 Sept. 2021

Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace

Cours - 3 pages - Droit pénal

Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être rétroactive, mais...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Règlement Bruxelles I bis : champ d'application et règle de compétence générale

Cas Pratique - 8 pages - Droit européen

La veuve et les enfants du défunt sont susceptibles d'agir en responsabilité contre plusieurs parties. Sont susceptibles d'être partie défenderesse, la société C (A), la société B (B), les membres d'équipages du bateau GS37 et les membres d'équipages du bateau GS45 (C), M. ER (D)....

09 déc. 2019
doc

Champ d'application du droit du travail - Pour qui s'applique le droit du travail ? Jusqu'où est-il appliqué ?

Cours - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une branche composant un droit plus général qui est le droit social. Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l'employeur. Les relations entre le salarié et l'employeur sont établies par un contrat de travail qui est encadré par des règles de...

22 juil. 2019
doc

Cas pratique sur le champ d'application de la TVA

Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal

Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente : il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à le lui...

15 avril 2019
doc

Le champ d'application du droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant les premières vidéos de ce cours, nous avons essayé de comprendre la signification de l'expression "droit administratif". Et comme toutes les expressions : droit civil, droit commercial, droit du travail... Nous avons vu que le droit administratif désigne d'abord un ensemble brut...

18 févr. 2019
doc

Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance...

27 juin 2018
doc

CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un...

22 Sept. 2018
doc

Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application

Cours - 132 pages - Droit fiscal

À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif....

04 Janv. 2018
doc

Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics

Cours - 17 pages - Droit administratif

On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...

05 févr. 2018
doc

Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio

Dissertation - 19 pages - Histoire du droit

Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...

28 déc. 2016
doc

Principes et champs d'application de la TVA

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais...

06 juil. 2016
doc

Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de richesse et plus...