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Thème juridique : Chambre sociale

Chambre sociale

Nos documents

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15 Mars 2025

Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence

TD - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...

13 févr. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23 10.389 - La simple participation à la gestion d'une entreprise exclut-elle, par principe, le champ d'application du droit du travail ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23 10.389) aborde la question délicate de la qualification du contrat conclu entre une société et une personne physique exerçant des fonctions de dirigeant. Le point de litige consiste à...

25 Mars 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n°22-11.770 - Un salarié peut-il invoquer le défaut d'habilitation des signataires délégués syndicaux d'un accord collectif au soutien d'une exception de légalité de cet accord collectif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Un salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu en 2006 et modifié par un avenant en juillet 2011 pour suivre les dispositions d'un accord d'entreprise du 1er juillet 2010, organisant le temps de travail sur treize semaines, a été licencié en 2016 pour cause réelle et sérieuse....

24 févr. 2025

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 ; chambre commerciale, 19 janvier 2016 ; chambre sociale, 25 octobre 2005 - Les formes sociales : résumés d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1914, « Commune de Manigod », traite de la distinction entre société et association en droit français. La Cour s'appuie sur l'article 1832 du Code civil et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 pour expliquer que la différence...

20 févr. 2025

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la démission des salariées,...

27 Mars 2025

Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait l'objet...

12 févr. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-17.917 - Quel est le rôle du juge dans la confrontation des éléments de preuve ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 23-17.917) porte sur la discrimination en raison de l'origine au sein de l'entreprise et la charge de la preuve incombant au salarié et à l'employeur. Cette affaire soulève des...

28 Janv. 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité...

13 févr. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-11.720 - L'omission d'une consultation préalable d'un organisme pour avis, prévue par une convention collective, peut-elle entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée au salarié ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-11.720) porte sur les formalités préalables à l'application d'une sanction disciplinaire, notamment lorsqu'elles sont prévues par une convention collective ou un règlement...

23 Janv. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

14 févr. 2025

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) porte sur la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation. Cette décision aborde notamment la...

14 févr. 2025

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-21.693 - La protection des représentants des salariés s'applique-t-elle dès la désignation du salarié en tant que conseiller ou seulement à partir du moment où l'employeur en a officiellement connaissance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 22-21.693) porte sur la protection des salariés investis d'un mandat de conseiller du salarié et l'étendue de leur statut protecteur. Il soulève la question de la date à laquelle...

15 févr. 2025

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 22-17.438) concerne l'interruption du délai de prescription en matière de contentieux du travail, plus précisément dans le cadre d'une assignation en référé. La question soulevée était...

22 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation datant du 15 juin 2022, n°21-11.461, constitue un cas d'espèce relevant du droit des biens. Cette décision, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, met en lumière un litige complexe opposant la société Tiaré Beach à M. H, ancien...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette modification de contrat de...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société Nikon...

11 avril 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...

29 Janv. 2024
doc

Cour de Cassation, chambre sociale, 25 juin 2012 - La requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un candidat à l'émission « Mister France 2003 » a signé un document avec la société TF1 Production intitulé « règlement participants » scellant les conditions de participation du candidat à l'émission. Cette émission a pour objectif de sélectionner, parmi les 27...

25 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le médecin du travail d'une entreprise peut-il bénéficier de l'immunité du préposé, alors-même que des fautes lui sont reprochées ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie fin janvier 2002, a été reconnu invalide à partir de début janvier 2005 et a finalement été mis à la retraite en 2010. Il a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir...

05 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, 17 avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'homale...

11 Mars 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié

Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail

Il existe plusieurs manières de réaliser un travail au sens du droit du travail, il peut donc s'agir par exemple d'une activité indépendante permettant le développement d'une clientèle personnelle, d'une activité non salariée de bénévolat ou encore d'une participation active à...

06 Janv. 2024

Cour d'Appel de Paris, 4 novembre 2021, n°18/09904 ; Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.628 et 7 juillet 2021, n°19-22.922 - L'embauche - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, la salariée s'était fait embaucher dans une entreprise appartenant au même groupe que son ancien employeur en omettant dans son CV son précédent emploi et en indiquant simplement avoir travaillé pour une autre entreprise. Elle avait également modifié son identité en se...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...

20 Mars 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, il est question ici d'un contentieux liant un employeur et son salarié suite à une modification du contrat de travail. Un salarié, ayant le statut cadre et embauché en juillet 1994, voit son contrat transféré et devient chargé de clientèle pour « les professions du chiffre »...

06 déc. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009. Le contrat a...

21 mai 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de...

16 déc. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058 - Publication de photos sur Facebook et licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne avait été engagée comme chef de projet export dans une grande société (Petit Bateau). Toutefois, par la suite, cette salariée avait dévoilé sur son compte privé Facebook des photos de la nouvelle collection de la société, et ce sans le consentement de son employeur....

19 avril 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - Le ticket-restaurant doit-il être considéré comme un élément qui entre dans la rémunération du salarié intérimaire ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, une femme a été mise à la disposition de la société TC, en qualité de salariée, par une société de travail temporaire, A., afin d'effectuer différentes missions d'intérim. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la salariée considérait être victime d'une...