Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, n° 20-22.160 - Quelles sont les conséquences légales des violations du monopole bancaire et quelles sanctions les accompagnent ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la caractérisation du monopole bancaire et les sanctions en cas de non-respect. En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - Les modalités de détermination de la rémunération d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt en date du 4 mai 2010, un associé d'une SARL souhaite agir en annulation des délibérations d'assemblées générales concernant l'approbation des conventions portant sur la rémunération versée à la gérante de la SARL. Dans l'arrêt rendu par la chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2020 - La rupture brutale des relations commerciales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1993, SCP Leduc et Associés et Cap plus ont signé un contrat de prestation de services de recouvrement renouvelable automatiquement chaque année, à moins d'une dénonciation respectant un préavis de deux mois. En 2013, un nouveau contrat a été signé pour prendre en compte les changements...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2001 - L'usage : une source directe en droit contractuel ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le demandeur est M. Marinho, le défendeur, la société Préposrêve. Bien que ce ne soit pas mentionné, la première juridiction saisie est probablement une juridiction de première instance. M. Marinho assigne la société Préposrêve en paiement de factures. Le fondement de sa demande (c'est-à-dire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juillet 1987 - La notion d'immeuble par destination et par nature
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, par deux actes, une partie a cédé à la SCA les éléments mobiliers d'une exploitation agricole. Cependant, l'administration des impôts a considéré que la cession de ces éléments mobiliers relevait à une vente partielle du fonds et qu'ainsi l'acte pris pour ces...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le 19 avril 2013...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé....
Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe plusieurs commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans quelle mesure un créancier peut-il se prévaloir d'une créance née pendant la période d'observation lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur la liste des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - La nullité d'un engagement perpétuel dans un pacte d'actionnaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En 2013, M. [S], employé de la filiale allemande de la société [M] gestion Luxembourg, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte d'actionnaires. Ce pacte stipule que si l'employé est licencié, il doit céder ses actions à M. [M] ou à une personne désignée par lui....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...
Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une instance en référé exigeant le paiement d'une provision par une entreprise en sauvegarde judiciaire est-elle recevable ? L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision est-elle une instance en cours au sens de l'art L622-22 ? Dans...
Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ? Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la preuve de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l'espèce, un créancier a demandé le remboursement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL a fait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. [O]...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie de la Cour...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16.839 - De quelle manière s'applique l'encadrement de la rupture d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à un professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société qui bénéficiait de l'ouverture régulière de lignes de crédits à durée indéterminée pendant une durée de douze ans auprès de la même banque. Cette dernière, après avoir accepté le renouvellement de ces concours, l'a informée qu'il sera cette fois à durée...
