Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce - publié le 02/04/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en œuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites. Voici...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En l'espèce,...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont...
Droit du commerce international
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait...
La qualité de commerçant - Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...
Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La décision de la première...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 octobre 2014 : la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fait qu'un acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence d'une clause compromissoire dans l'acte en ce sens que les conditions de validité d'une telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial, comme...
