Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation datant du 15 juin 2022, n°21-11.461, constitue un cas d'espèce relevant du droit des biens. Cette décision, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, met en lumière un litige complexe opposant la société Tiaré Beach à M. H, ancien...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - Le ticket-restaurant doit-il être considéré comme un élément qui entre dans la rémunération du salarié intérimaire ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une femme a été mise à la disposition de la société TC, en qualité de salariée, par une société de travail temporaire, A., afin d'effectuer différentes missions d'intérim. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la salariée considérait être victime d'une...
Cours de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 14-11.929 et 24 mars 2021, n°19-13.188 - Fiches d'arrêts sur le licenciement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié engagé par un GIE en qualité de conseiller départemental a été licencié pour raison d'absences renouvelées et prolongées à l'issue de nombreux arrêts maladie. Mme A. a été licenciée pour absences prolongées, l'employeur invoquant des perturbations...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs manières de réaliser un travail au sens du droit du travail, il peut donc s'agir par exemple d'une activité indépendante permettant le développement d'une clientèle personnelle, d'une activité non salariée de bénévolat ou encore d'une participation active à...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait, ainsi, l'employeur a remis à la police...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 91-40240 ; 23 mai 2000, n° 98-42064 ; 5 février 2002, n° 99-44383 ; 4 juillet 2006, n° 04-46261 et 14 avril 2010, n° 08-42547 - La rupture du contrat : l'exemple du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par une société en mai 1983, et il a été licencié le 13 juin 1996 pour « insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ». La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, et a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058 - Publication de photos sur Facebook et licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne avait été engagée comme chef de projet export dans une grande société (Petit Bateau). Toutefois, par la suite, cette salariée avait dévoilé sur son compte privé Facebook des photos de la nouvelle collection de la société, et ce sans le consentement de son employeur....
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 - Les effets d'une proposition d'embauche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 26 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée au sujet des effets d'une proposition d'embauche. En l'espèce, l'employeur a adressé cette proposition d'embauche au candidat, et il lui a ensuite dit qu'il ne donnait pas...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, 9 février 2010 et 25 septembre 2012 - Le calcul de l'allocation chômage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concernant l'arrêt du 31 octobre 2007, il s'agissait, au sein d'une société, d'un accord collectif ayant vu le jour afin de mettre en place une réduction de l'horaire collectif moyen sur l'année à 35 h, tandis que le temps de travail effectif restait de 39 h. En...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-23.483 - Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le mandat de Monsieur G..., nommé représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif en 2016, a pris fin après les élections du comité social et économique de L'Anneau en 2019, car le syndicat n'est pas devenu représentatif. En décembre 2020, Monsieur G... a été nommé...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de participation. Le...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n°16-23.042 - Les clauses du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de mobilité géographique, parmi les clauses de travail, est l'une des sources les plus abondantes du contentieux social et du droit du travail auprès de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans le présent arrêt du 14 février 2018, cette clause fait l'objet...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle en...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 - La rupture anticipée du contrat de travail et la perte de chance de percevoir des gains futurs - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les membres du groupe de musique Superbus ont conclu un contrat d'exclusivité avec la société Universal Music France afin d'enregistrer en studio des phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes, mais seulement le premier a été réalisé. Après la notification de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-14.702 - Un changement d'horaire bouleversant les conditions de travail du salarié suffit-il à caractériser une modification du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié embauché à temps complet et travaillant six jours pas semaine est notifié d'un changement d'horaire, soit d'une nouvelle répartition au sein de la journée et d'une augmentation de ces dernières le samedi. Le salarié travaille habituellement le matin et...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - L'action de se désister a-t-elle pour conséquence d'interrompre la prescription comme non avenue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, plusieurs Caisses de mutualité sociale du sud de la France (les demanderesses) contestent la désignation de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Elles demandaient la nullité devant le tribunal...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....
Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le directeur des ressources humaines d'une société depuis 1990 a été mis à la retraite par lettre le 28 septembre 2003, et ce sans aucune autorisation administrative. Cette mise à la retraite fait suite à un entretien avec l'employeur qui avait eu lieu le 8 septembre 2003...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021 - Le contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. De ce fait, le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat d'exception. Pour autant, en pratique, le contrat à durée déterminé est le plus...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, n° 90-40.760 - Dans quelles mesures une société peut-elle être condamnée en cas de non-respect d'un engagement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, les salariés d'une société de manutention n'ont pas reçu leurs salaires pour le mois de mai, ils décident de se mettre en grève pour montrer leur mécontentement, cette grève prend fin par un protocole signé avec l'inspecteur du Travail, cependant, l'employeur...
Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre sociale 21 septembre 2017 n° 16-20.103
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche d'arrêt qui traite du droit du travail aborde le délicat sujet des offres et promesses de contrat de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives...
