Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-85105 - Les officiers de police judiciaire pouvaient-ils légitimement procéder à une perquisition nocturne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une perquisition a été réalisée au domicile du mis en cause de manière nocturne alors même que celui-ci était visé par une procédure pour importations de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Cependant, cette perquisition a été commise sans l'accord...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2022, n° 21-87.295 - Le contrôle effectif du magistrat est-il nécessaire à l'appréciation de l'urgence de la perquisition au moment de la réalisation de celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 12 mars 2021, un individu a été mis en examen pour les chefs d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Quelques jours plus tard, le 26 mars 2021, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des données, a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La proportion de la riposte avec l'agression
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident matériel de la circulation, un automobiliste sort de son véhicule et attrape par le cou un second automobiliste, ce dernier a donc fui et s'était réfugié dans un chantier, mais il fut poursuivi en voiture par le premier automobiliste, le premier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2017, n°16-83.047 - Mobile d'un acte volontaire de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur la distinction entre les mobiles et les intentions de l'auteur de violences volontaires. Il y a : - une introduction (fiche d'arrêt) - un développement avec un plan apparent. Chacune des parties développe le sens, la valeur et la...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de locaux de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003, n°02-85.199 - L'empoisonnement peut-il être caractérisé en l'absence de connaissance du caractère mortel de la substance utilisée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons de sang sans sélection suffisante des donateurs malgré des circulaires de la direction générale de la Santé en 1983 et 1985 à propos de la transmission du virus du VIH par voie sanguine. Le Centre National de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation entre deux conducteurs de voiture précède une altercation entre ces derniers. Alors que le premier conducteur sort de son véhicule pour agresser le deuxième conducteur, ce dernier prend la fuite pour arrêter l'attaque. Le premier conducteur le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et s'est...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de considérer l'appartenance religieuse comme motif possible de constitution de partie civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En février 2015, des dégradations ont été commises sur 250 tombes du cimetière juif de [Localité 3] ainsi que sur un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale. Six personnes ont été déclarées coupables de violation de sépultures et de dégradations en réunion de biens destinés à...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2022, n° 21-84.524 - L'intéressé peut-il invoquer la nullité du procès-verbal de retranscription de son audition si ses déclarations ont été mal retranscrites ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Il n'est pas question de forme, mais de fond puisque la Cour va se prononcer sur le contenu de la retranscription. On peut donc imaginer que la position sera toute différente puisque s'il n'est guère important pour l'intéressé que la forme du procès-verbal soit respectée, il...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société EDF était en charge d'une opération de dégazage dans une centrale nucléaire. Les faits relèvent une défaillance et contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau "Sortir du nucléaire" a assigné la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En juillet 2018, une personne physique a été mise en examen et en janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité pour contester la régularité de la consultation du système LAPI par les agents de la douane terrestre, en l'absence de procès-verbal identifiant l'agent habilité à...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé pour...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin - Quelles sont les conditions légales pour qu'un syndicat puisse ester en justice ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le syndicat des commerçants et entreprises du Cher se pourvoit en cassation sur la base de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L 411-1 du Code du travail. En défense il est argué que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu sont...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83125 - La tentative d'infraction caractérisée est-elle sanctionnée alors qu'elle est dénuée d'effet par une circonstance extérieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu s'est rendu au domicile de la victime potentielle dans l'intention de la tuer. Il frappe à la porte de son appartement masqué et muni d'un bâton. Il sonne à plusieurs reprises jusqu'à ce que la police sonne suite à l'alerte du voisin. La Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, n°10-80.894 - L'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La personne poursuivie est le directeur général de la société de Gaz de Bordeaux. Il lui est reproché d'avoir commis un abus de biens sociaux au détriment de la société en ayant fait un usage des fonds et du crédit de celle-ci à des fins contraires à son intérêt. En l'espèce, le mis en cause...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-80.489 - L'acte de vol du portrait du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes ont participé à une action non violente appelée "COP21" au cours de laquelle elles ont dérobé le portrait officiel du Président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de [Localité 1]. Une banderole a également...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Madame F.W., en sa qualité de mère d'un enfant mineur. Il lui est reproché d'avoir soustrait son enfant mineur des mains de son père. La soustraction est aggravée par le fait que l'enfant mineur a été retenu de manière indue hors du territoire de la République française.
