La cotisation foncière des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
La patente, qui n'avait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31 décembre 1973 en...
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises innovantes
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Toutes les entreprises peuvent avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il leur suffit de répondre à certains critères. Elles sont chaque jour un peu plus nombreuses en France. Ces entreprises ont tout intérêt à obtenir ce statut qui leur permet de bénéficier de...
Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
- Lors de la déclaration de l'entreprise, - Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire, - Lors du transfert d'un établissement, - Lors de la fermeture d'un établissement, - Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise, - Lors de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021 - La CFE est-elle une créance postérieure utile pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du Code du commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise est placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Le 6 février 2014, un plan de cession et la liquidation judiciaire sont prononcés. Dans le même temps, la poursuite d'activité est autorisée pour une durée de trois mois, qui sera ensuite...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
On a des impôts qui sont au niveau de l'Etat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de l'Etat Français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à l'Etat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par constitution et lois...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Les ressources des collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été...
L'activité et le cadre de la structure commerciale
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....
Quels sont les enjeux de l'évolution de la fiscalité française dans la création et la pérennité des entreprises individuelles ?
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Depuis une dizaine d'années, l'évolution du nombre de créations d'entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l'évolution de 1993 à aujourd'hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n'ont cessé de croitre. On remarque en parallèle que cette...
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains...
Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
L'entreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum n'est exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est l'équivalent de...
L'inscription en qualité d'auto-entrepreneur
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...
La réforme de la taxe professionelle 2010
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique...
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 11/11/2009
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s'unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s'engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société. Il s'agit...
La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises...
La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?
Dissertation - 57 pages - Droit autres branches
Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout,...
La protection du logement familial du commerçant
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être...
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce
Dissertation - 44 pages - Droit autres branches
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
La réforme de la taxe professionnelle
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans sa base...
Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).
Droit des finances publiques: grandes généralités
Cours - 60 pages - Droit autres branches
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...
