Quels sont les effets d'une cession de créance non publiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1321 du Code civil, « la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire ». L'opération suppose trois personnes, mais...
Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Plan de cession et liquidation judiciaire
TD - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être...
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n°14 13784 - La cession de créances professionnelles à titre de garantie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux entreprises ont cédé diverses créances à la Banque en garantie de remboursement des crédits que celle-ci leur avait accordés et que les deux sociétés ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré à leur passif les créances garanties par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...
Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première...
Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...
La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le cédant n'a...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale généralisée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC assigne...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème...
La cession de créances futures à titre de garantie est-elle proscrite ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, la SAS X a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SARL Guy. L'ensemble des loyers sont nés lors de la conclusion du bail, mais la SARL a ensuite cédé, à titre de garantie, sa créance de loyers à la SA Genius. En définitive, contrairement aux allégations du...
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...
Quelles sont les méthodes d'optimisations fiscales liées à la cession d'un portefeuille d'actions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En janvier 2021, Monsieur MUD a décidé de vendre un portefeuille d'actions qu'il détenait depuis trois ans afin de pouvoir disposer d'un capital en vue de réaliser des travaux d'amélioration de sa résidence principale. Cette vente lui a rapporté la somme de 17 000 euros, qui a été...
La cession de parts entre dirigeant et associés d'une SAS
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
David, Etienne et Mélanie sont les associés minoritaires d'une SAS dont le dirigeant, également associé, est Antoine. Ayant connaissance de la volonté des minoritaires de céder leurs parts, ce dernier leur propose un prix de rachat nominal d'un montant de 1 000 euros. Après leur...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé,...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des...
Compte-titre : vente des titres et droits de garde
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400€ de droit de garde....
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la...
La cession de dette
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des obligations a un peu fait disparaitre l'objet, puisque le terme même a été modifié par « le contenu du contrat ». Les dettes de toute nature sont cessibles, qu'elles soient délictuelles ou contractuelles, le tout bien entendu qu'elles soient licites. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.616 - Plan de cession et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une société. La...
