Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l'origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus...
Les conditions de la cession Dailly
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux...
Les effets de la cession Dailly
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Effet translatif de la cession Dailly entre les parties
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle...
Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit. La loi de 1981 a...
La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le cédant n'a...
Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur...
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007, N° 06-14675 - La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 16 octobre 2007 s'est penchée sur la situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière. En effet, dans les faits une société (cédant) a cédé à une banque (cessionnaire) une créance professionnelle détenue par...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé,...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le...
Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette...
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
La cession de créances - définition et modèle Dailly
Cours - 15 pages - Droit civil
Le code civil propose un modèle spécifique pour la cession de créance, aux articles 1689 et suivants. Mais ils comprennent des défauts, des règles de régime qui sont des inconvénients, non adaptés aux exigences requises dans le cadres de la vie des affaires (souplesse et rapidité)....
Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin...
Bordereau Dailly : bordereau de cession de créance pro
Cours - 9 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 : loi Dailly, a mis en place (sur sollicitation des banques) un mécanisme simplifié de mobilisation des créances facilitant l'octroi de crédit bancaire aux entreprises et permettant aux banquiers de se refinancer. Les articles L 3136 23 et suivants du CMF...
Les effets de la cession professionnelle Dailly à l'égard des tiers
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Article L 313-227 CMF : cession opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, et ceci quelque soit la date de naissance. JP considère qu'à compter de la date apposée sur le bordereau, les créanciers du cédant ne peuvent plus procéder à une saisie de la créance...
Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en...
Conflit entre différents cessionnaires de bordereau Dailly
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Une seule et même créance est cédée à plusieurs reprise par un même mode de transmission, qu'est la cession Dailly. Dans cette hypothèse, le cédant cède à deux établissements de crédits différents, une seule et même créance, ou plusieurs créances (autorisé via cession...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l'individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l'espèce, M.X qui est agent commercial a souscrit dans...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie....
