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Thème juridique : Cession de la clientèle médicale

Cession de la clientèle médicale

Nos documents

Filtrer par :

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite,...

10 Mars 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession d'une clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M. Y, a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. X, lui permettant de mettre...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : une cession de clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de...

11 févr. 2010
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y,...

24 Mars 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Ensemble des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l'objet d'une jurisprudence...

10 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale - publié le 10/10/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour...

08 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...

15 août 2008
doc

Cession de clientèle médicale

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée,...

13 avril 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils...

09 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a créé une société civile de moyen avec un de ses confrères, M. Sigrand, pour mettre son cabinet à la disposition de ce dernier. Les deux concluent alors une convention le 15 mai 1991 aux termes de laquelle le premier s'engageait à céder la moitié de...

24 Janv. 2016
doc

Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la...

07 juin 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le...

02 Mars 2013
doc

La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des...

07 Mars 2012
doc

Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle...

09 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...

12 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt aborde le thème de la licéité de l'objet d'un contrat. Celui-ci est rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 1995. Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'objet du contrat doit présenter certains caractères, dont celui...

16 Nov. 2011

La cession de clientèle est-elle licite, est-elle considérée comme une chose aliénable?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer la propriété. La chose est aliénable lorsqu'elle...

08 Mars 2011
doc

Contrat de cession du droit de présentation de clientèle

Contrat type - 5 pages - Droit des obligations

La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Qu'elle soit civile ou commerciale, un constat s'impose pourtant, il s'agit d'une fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre d'affaires, l'argent....

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un...

18 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Yves Serra la clientèle qu'elle soit commerciale ou civile est insusceptible d'appropriation et ne peut donc faire l'objet d'un contrat de vente. En l'espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de sport à un...

15 avril 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à la cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le contrat a quatre conditions essentielles à sa validité d'après l'article 1108 du Code civil. Ce sont le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite dans l'obligation. Dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3...

19 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l'article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à...

08 juin 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses...

29 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle civile dans le cadre d'un fonds libéral médical

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un...

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de...