Existe-t-il une conception moderne de la clientèle ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « la clientèle n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c'est le fonds lui-même ». Cette citation montre bien l'importance qu'a la clientèle, mais cette notion a suscité de nombreuses questions, et aujourd'hui encore certaines sont sans réponse....
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'à l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'art. 1128 du Code civil. En l'espèce, une convention de cession de la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et...
La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...
La licéité du contenu contractuel
TD - 3 pages - Droit civil
Étude de 5 arrêts de la Cour de cassation : " En l'espèce deux médecins ont souhaité s'associer. Un de ces médecins devait présenter à l'autre une partie de sa clientèle et de ses principaux correspondants, lui céder une partie de son matériel ainsi que de lui donner des...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien en contrepartie du...
Les clientèles civiles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Tout peut-il s'acheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de l'une des interrogations qu'il suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. L'arrêt à commenter apporte une réponse à cette controverse,...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le domaine des choses hors du commerce s'est considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
La clientèle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Fonds de commerce et clientèle
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de commerce. Elle est...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 7 novembre 2000, n° de pourvoi : 98-17731
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s'engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d'une indemnité de...
La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit...
Promesse de cession d'un fonds de commerce : exemple d'une pharmacie
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce d'Officine de Pharmacie connu sous le nom de « ... » (ci-après « le Fonds ») sis à ... dans des locaux appartenant à la SCI ..., pour l'exploitation duquel la Préfecture des ... a enregistré le ... la déclaration de Monsieur XXX sous le numéro ... (Annexe 1) et au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2004 - l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'objet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Qu'est ce qui est dû ?). Mais si l'objet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. C'est ce dont il est question dans un arrêt de la première chambre civile...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cessions d'une clientèle commerciale et d'une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l'objet du contrat. Sur ce point, l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'existence des propriétés peut dépendre de l'activité de l'homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C'est le cas notamment des clientèles civiles (c'est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...
