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Thème juridique : Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Nos documents

Filtrer par :

11 juil. 2022

Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Ce document contient trois cas pratiques en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune...

22 Nov. 2021
odt

Le certificat d'urbanisme - publié le 09/11/2021

Cours - 6 pages - Droit immobilier

Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ». Un CU n'est plus...

09 Sept. 2014
doc

La portée et les effets des certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme...

09 Sept. 2014
doc

Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires,...

26 Sept. 2014
doc

L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division...

18 Sept. 2014
doc

Les certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce...

11 Janv. 2011
doc

Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans...

21 Sept. 2011
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Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.

27 avril 2011
pdf

Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme

Fiche - 5 pages - Droit administratif

l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au...

17 Mars 2010
doc

Le certificat d'urbanisme

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué....

16 Mars 2009
doc

Lettre de demande de certificat d'urbanisme opérationnel

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Monsieur le Maire, Dans l'optique de restaurer et d'aménager notre résidence secondaire, je me permets de vous solliciter pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel (...)

18 août 2009
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Les certificats d'urbanisme (CU)

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme...

26 Janv. 2009
doc

Le certificat d'urbanisme - publié le 26/01/2009

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Document: Extrait: Le droit de l'urbanisme a récemment été réformé, ainsi les modifications contenues dans l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations en...

03 Janv. 2009
doc

Le certificat d'urbanisme - publié le 03/01/2009

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

Document: Le certificat d'urbanisme, dossier de droit public, droit administratif de 23 pages Extrait: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des...

21 févr. 2009
rtf

Le certificat d'urbanisme - publié le 21/02/2009

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Document: Le certificat d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages Extrait: Le demandeur : le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne intéressée et désireuse de s'informer sur la constructibilité d'un terrain...

21 juil. 2009
doc

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code...

02 Oct. 2009
doc

Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le...

29 mai 2009
doc

Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire

25 juil. 2023

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial

Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte par...

12 Janv. 2023

Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit immobilier

Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

01 Oct. 2013
doc

Le contentieux de l'urbanisme

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain...

04 juin 2012
doc

Cours de droit de l'urbanisme

Cours - 85 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme (DU) c'est l'ensemble des règles qui régissent l'utilisation des sols (en zone urbaine). Tout cela concerne les plans et les autorisations en la matière. Entre ces missions, la collect publique peut elle même mener des projets d'aménagement. Elle...

20 juin 2009
doc

Droit de l'urbanisme

Cours - 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques...

04 Oct. 2009
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...

31 Mars 2007
doc

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Cours - 98 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.

04 juin 2008
doc

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Cours - 59 pages - Droit administratif

Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.

28 Sept. 2010
doc

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours - 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le...

14 avril 2011
doc

Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme

Cours - 38 pages - Droit autres branches

On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...