Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE. In casu, un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 février 2008, affaire C-450/06, Varec SA c/ État belge
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'affaire Varec dévoile un conflit dans lequel intervient la question de l'application simultanée et de la conciliation entre deux directives communautaires : la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au niveau de l'Union...
Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M. Jaeger, médecin assistant à...
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable d'une...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...
L'Organisation Européenne Coopération Economique (OECE)
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986...
Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l'espèce, confrontée à une situation dans...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La problématique de la combinaison de l'Europe sociale et de l'Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois...
Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A. L'affirmation du principe. Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne...
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation...
La construction européenne entre intégration économique et projet politique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La disparition du bloc soviétique provoque une rupture de l'ordre international qui n'est pas sans conséquence sur le projet européen. Les pays membres des communautés réagissent rapidement à la nouvelle donne en affirmant la dimension politique du projet européen par la signature,...
Introduction aux institutions européennes : la formation des communautés européennes et la nouvelle impulsion des institutions à partir de 1957
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Europe agite les débats politiques, elle joue un rôle de plus en plus important. Néanmoins, beaucoup d'idées fausses circulent sur l'Union européenne. On entend dire que tel ou tel changement est imposé par Bruxelles comme si cette ville était le gouvernement central or la...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Selon Denys Simon « l'invention - au sens étymologique du terme - par le juge des principes généraux du droit dans un ordre juridique national s'analyse comme une opération d'extraction, puisant dans les fonds et les tréfonds du système juridique les règles qui informent l'ensemble de l'édifice...
Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA...
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu'il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi concerner d'autres domaines, tels que le droit...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...
Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...
La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à...
La Cour de Justice des Communautés Européennes, au travers des grandes libertés, n'est-elle pas en train de devenir un cadre juridique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dominique Berlin, s'inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l'état actuel des choses de système fiscal communautaire, à...
