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Thème juridique : CEE Communauté économique européenne

CEE Communauté économique européenne

Nos documents

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27 Oct. 2017
doc

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les...

13 Mars 2017
doc

Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport...

13 Sept. 2016
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Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du...

22 févr. 2016
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt du 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d'un recours en annulation d'un acte adopté par la Commission des communautés européennes. En l'espèce, cette dernière a émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative...

10 Mars 2015
doc

Création des communautés européennes et évolution vers l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il existait avant des organisations qui comprenaient différents Etats souverains et qui coopéraient entre eux par le biais de ses organisations. La coopération veut dire travail en commun mais que chaque Etat restent leur droit au projet commun. A l'inverse, la communauté...

12 févr. 2015
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes du 21 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le terrorisme est une nouvelle forme d'atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d'atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des personnes...

20 avril 2015
doc

Le rôle de la Cour de justice des Communautés dans la construction européenne

Cours - 4 pages - Droit européen

Issue de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été étendue en 1957 à l'Euratom et à la Communauté Économique Européenne. La CJCE est chargée par le traité de Rome (article 164) d'...

16 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États...

07 août 2014
doc

La future Union économique et monétaire européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...

28 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des...

04 déc. 2014
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Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire - 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...

27 juil. 2013
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Les conditions et les procédures d'adhésion aux communautés européennes

Cours - 19 pages - Droit européen

Au départ les communautés européennes comptent 6 membres originaires (car ce sont eux qui les ont fondés) qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, le Benelux parmi lesquels ont peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche...

19 juin 2013
doc

La cour de Justice qualifie la communauté européenne de « nouvel ordre juridique international

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI. En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI «...

20 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles

Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen

Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur...

14 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...

04 Oct. 2013
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Droit de la Communauté européenne et l'Union européenne

Cours - 70 pages - Droit européen

L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les...

06 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour de...

07 févr. 2012
doc

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires - publié le 07/02/2012

Mémoire - 29 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...

03 avril 2012
doc

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de...

05 févr. 2012
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Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours - 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace...

02 Mars 2012
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La Cour de Justice des Communautés Européennes et la protection des droits de l'Homme

Fiche - 5 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges (un par Etat membre) et de huit avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de...

24 mai 2012
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Institutions de l'union européenne: les communautés

Cours - 7 pages - Droit européen

Par rapport aux organisations européennes, les communautés ont obéis à une logique exprimée dans le Plan Schuman (9 Mai 1950), inspiré par Manet, qui marque une triple rupture par rapport aux expériences antérieures, car il va délaisser la coopération au profit de l'intégration,...

02 Mars 2012
doc

Les différents recours devant la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)

Fiche - 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges depuis le dernier élargissement (un par Etat membre ) et de neuf avocats généraux, nommés d'un commun accord par...

04 juin 2012
doc

L'Union Européenne: L'intégration économique

Cours - 16 pages - Droit européen

L'intégration économique n'avait pas mécaniquement amené à une intégration politique. Seul acte politique, la CPE, était en marge des traités jusqu'à l'AUE. Des plans avaient été pensés pour tous ces aspects. On évoque une union européenne avec le rapport Tindemans (1975), la...

15 mai 2012

L'Union Européenne (UE): association économique et politique des 27 états appartenant au continent européen

Cours - 4 pages - Droit européen

Organisation fondée sur des traités, base juridique; les traités déterminent les compétences de l'UE. Le dernier à venir est le traité de Lisbonne ( plan B) pour pallier l'échec du traité constitutionnel: pour aller plus loin et organiser mieux l'Union Européenne en fonction de ce qu'elle...

05 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société,...

25 Nov. 2011

Introduction au droit européen: le conseil européen et la communauté européenne

Cours - 30 pages - Droit européen

Droit européen : organisations situées sur le continent européen et qui appartiennent à une certaine catégorie d'organisations internationales : organisations de coopérations. Ces organisations qui n'ont pas vocation universelle, sont composées d'Etats qui désirent coopérer sur des thèmes, dans...

09 Mars 2011
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l'importance de l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces principes, le...

30 Mars 2011
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de...

28 févr. 2010
doc

Le principe de primauté vu par la Cour de justice des communautés européennes

Cours - 21 pages - Droit européen

Les communautés européennes, de même que l'Union européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par l'existence d'un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé “ordre juridique communautaire” du fait de la...