Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner...
La Cour de Justice des communautés européennes, une juridiction suprême ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. L'article 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est d'assurer « le respect du droit dans...
L'évolution politique de la Communauté européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Pour toute analyse du droit communautaire, le point de départ est la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Elle vient prévoir une approche sectorielle limitée à l'économie, à un domaine très précis : le charbon et l'acier, deux facteurs de production extrêmement liés au fonctionnement de...
Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement...
La gouvernance économique dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En un an, la situation économique en Europe a changé même s'il y a avait déjà la crise des subprimes l'année dernière. L'inflation était de retour. En Avril 2008, le BCE maintenait ses taux directeurs à 4%. A présent, la crise financière s'est approfondie. La Commission...
Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent...
Le principe de primauté vu par la Cour de justice des communautés européennes
Cours - 21 pages - Droit européen
Les communautés européennes, de même que l'Union européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par l'existence d'un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé “ordre juridique communautaire” du fait de la...
La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution,...
Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 4 pages - Droit international
La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d'effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d'effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans la...
Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...
Les compétences de l'Union et de la Communauté européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne et la Communauté ne sont pas des États, ce sont des sujets internationaux qui existent en vertu des traités internationaux, ni l'une ni l'autre n'a pas la compétence de sa compétence. Elles n'ont que les compétences qui leur sont attribuées par les traités. Avant...
Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE. In casu, un...
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les...
Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...
Introduction aux institutions européennes : la formation des communautés européennes et la nouvelle impulsion des institutions à partir de 1957
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Europe agite les débats politiques, elle joue un rôle de plus en plus important. Néanmoins, beaucoup d'idées fausses circulent sur l'Union européenne. On entend dire que tel ou tel changement est imposé par Bruxelles comme si cette ville était le gouvernement central or la...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l'influence du droit et de la...
L'Organisation Européenne Coopération Economique (OECE)
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 4 juin 2002 - la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à...
L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l'étaient pas. Telle est la fâcheuse...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
