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Thème juridique : CDD contrat à durée déterminée

CDD contrat à durée déterminée

Nos documents

Filtrer par :

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et...

30 juil. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour...

16 déc. 2019
doc

Étude comparative du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée CDI

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Dans les pays soumis à des contraintes juridiques strictes en matière de cessation d'emplois permanents, tels que la France et l'Espagne, il apparaît qu'entre 70 et 90 % des entrées dans l'emploi sont des emplois temporaires de très courte durée, en moyenne moins d'un mois et demi. Si...

28 Janv. 2016
pdf

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique

Cours - 5 pages - Droit du travail

Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance,...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Étude de cas - 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il...

09 déc. 2013
doc

Le contrat à durée déterminée, le CDD - contextes d'utilisation et régime juridique

Cours - 14 pages - Droit du travail

Document: Cours de 30 pages, très complet, sur le contrat à durée déterminée, le CDD Extrait: Le CDD peut être conclu pour remplacer n'importe quel salarié absent de l'entreprise quelque soit le motif de l'absence à condition que l'absence...

30 juin 2010
doc

La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7...

25 févr. 2010
doc

Le contrat à durée déterminée (CDD) - analyse de la réforme du droit des contrats de février 2009

Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail

L'opinion publique semble oublier que le droit du contrat à durée déterminée ne se s'applique pas seulement au droit du travail ou éventuellement au droit du logement mais qu'il existe un droit commun du contrat à durée déterminée. Certes, ce droit...

23 juin 2009
doc

Lettre de proposition de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous êtes embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée se terminant le 31 Mai 2009 (...)

19 Sept. 2009
doc

Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions

Cours - 12 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire...

17 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Au sens de l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d'autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD),...

31 Janv. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Tel...

26 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)

06 Mars 2009
doc

La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et...

20 avril 2009
doc

Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité...

01 déc. 2008
doc

Le CDD - Le Contrat a durée déterminée

Cours - 10 pages - Droit du travail

Document: Le CDD - Le Contrat a durée déterminée, grandes notions à connaître dans une fiche de 8 pages. Extrait: En effet, le recours au contrat à durée déterminée constitue un instrument de souplesse à la disposition des entreprises,...

25 juin 2008
doc

Contrat à durée déterminée CDD et travail temporaire

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Fiche sommaire LE CDD est un contrat de travail, le contrat de TT est un contrat de prestation de service. Sa différence tient dans le lien de subordination vis à vis de l'employeur.

18 déc. 2007
pdf

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : élaboration, période d'essai, etc.

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre à une exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par une conjoncture économique devenue morose (...)

07 août 2023
pdf

Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Ce document contient un résumé de droit du travail portant sur le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim. Résumé sous forme de schémas.

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

18 juin 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, par le biais d'un contrat conclu le 30 janvier 1986, un médecin anesthésiste-réanimateur a pu bénéficier de l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans. Les effets de ce contrat ont pu débuter le 1er janvier 1986....

17 juin 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation...

27 avril 2023

Le Contrat à Durée Déterminée

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition...

02 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021 - Le contrat à durée déterminée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. De ce fait, le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat d'exception. Pour autant, en pratique,...

17 Nov. 2022

Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture...

09 avril 2022

Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail dérogatoire

Cours - 2 pages - Droit du travail

En principe, le principe de liberté formelle du contrat de travail : Légalement, à l'article L1221 "Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter". Le simple échange de consentement suffit pour un contrat de travail à...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...

03 Sept. 2020
doc

Le recours au contrat à durée déterminée

Cours - 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du...

27 Sept. 2018
doc

Les particularités du contrat à durée déterminé (CDD) en droit du travail

Cours - 23 pages - Droit du travail

Les principes du contrat de travail - Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein - Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé - Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni...

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Fiche - 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée....