Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée successifs et les conditions de leur requalification
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 Janvier 2008 présentent une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail. En effet, dans la première espèce,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L'usage du CDD témoigne d'une certaine flexibilité pour l'employeur, mais son recours doit être...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la...
Les motifs de recours au Contrat à Durée Limitée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date d'achèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement d'un salarié ou dans le cadre...
Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant...
Le CDD : conclusion du contrat, fixation du terme, succession...
Cours - 30 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 11 août 1986 abandonne l'énumération limitative des cas de recours au CDD mais pose l'interdiction de recourir à ce type de contrat lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (L122-1)....
Les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée et leurs limites
Cours - 22 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009....
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives...
Le recours au CDD est-il spécifiquement encadré au sein du système juridique français ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Dans les cas ci-étudiés, les dirigeants de différentes entreprises souhaiteraient avoir des précisions quant au champ d'application du CDD et les possibilités d'y recourir. Les entreprises se trouvent face aux situations suivantes : l'une licencie des salariés pour difficultés...
Les contrats de travail atypiques - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Madame Dudéfin fait depuis plusieurs mois des remplacements au service de la paye, particulièrement affecté par les arrêts longue maladie : un CDD d'un mois par-ci, un CDD de deux mois par là. Cela fait presque un an qu'elle est dans l'entreprise et n'a jamais...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs,...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la conclusion d'un CDD
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
S'agissant de la durée d'essai du CDD, les conditions résultent des dispositions de l'article L1242-10. L'alinéa 1 prévoit par ailleurs que la période d'essai est, comme pour les CDI, purement facultative, mais doit être expressément prévue dans le contrat...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
La rupture du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur peut être rompu pour plusieurs raisons. D'abord, il faut savoir que lorsqu'on parle de rupture d'un contrat de travail, cela signifie qu'il y est mis fin, et ce, afin la date prévue. Une telle rupture est un acte...
L'atypisme du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Afin que les dispositions du Code du travail puissent s'appliquer, il est nécessaire d'être en présence d'un contrat de travail, unissant un salarié et un employeur. La qualification d'un contrat en contrat de travail est donc cruciale, car elle conditionne...
Le contrat de travail - publié le 31/01/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'article 29 du Code du travail définit le contrat de travail comme étant une convention écrite ou verbale par laquelle le travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'un employeur, et ce, en échange d'une rémunération.
Le périmètre du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en tant qu'il est un élément de droit du travail, est régi par le Code du travail. Le contrat de travail renvoie à une convention de droit du travail par laquelle une personne s'engage à réaliser une prestation de travail en étant sous une...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché...
La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de...
Le contrat de travail - publié le 13/12/2024
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire à la personne qui exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination. (...) La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
