Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Les principes directeurs du système de protection sociale
Cours - 26 pages - Droit de la sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale est un système qui assure la réparation des conséquences d'événements tels que la maladie, le décès, la maternité, le chômage qui affectent la capacité de bien. Ce droit crée une sécurité économique des individus face aux risques qui altèrent. Si le...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales
Cours - 30 pages - Droit administratif
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général. Le droit administratif a une place importante en France...
Les systèmes juridiques et sociaux contemporains
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur les systèmes juridiques et sociaux contemporains. Le droit d'une société est unique, c'est l'expression de la conception particulière de l'ordre social qu'a pu adopter cette société. Le droit c'est le reflet de la société c'est ainsi d'une société...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de...
Existe-il un usager du système de santé ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le système de santé est constitué de "l'ensemble des organisations, institutions et ressources dont le but est d'améliorer la santé d'une population". Malgré la présence du terme "santé", ce système couvre les trois composantes que...
Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de confidentialité...
La notion de commune en droit institutionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
1) Les compétences traditionnelles - Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ; - Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers des...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT...
Mise en place d'une politique publique d'accès au droit pour les personnes âgées isolées
Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également...
Fiches de droit pour moniteur éducateur ou éducateur spécialisé
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Fiches récapitulatives pour les moniteurs éducateurs et les éducateurs spécialisés ou pour ceux qui voudraient avoir une approche globale de la matière plutôt tourné vers le social avec différentes introductions au droit et au droit social.
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit...
Dossier : la décentralisation en France
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l'histoire administrative de la France est d'abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés locales. Tel est le cas...
L'Aide Personnalisée à l'Autonomie
Étude de cas - 19 pages - Droit autres branches
La réforme relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à aider les personnes dépendantes de plus de soixante ans a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 juin 2001. Cette nouvelle allocation a un double objectif : augmenter l'accès à une aide pour les...
Les institutions administratives en France
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national. Les administrations...
L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Tocqueville écrivait que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l'Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D'ailleurs, ces 38 000...
Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois collectivité...
L'éducateur spécialisé : cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Les textes fondamentaux en droit
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Il existe également, à l'intérieur de notre démocratie, une Constitution, votée en 1958, marquant le début de la Cinquième République, qui régie les droits et les devoirs de chaque citoyen.
L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat. La loi...
Introduction au droit administratif
Cours - 63 pages - Droit administratif
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics...
L'organisation, les compétences et les ressources des communes
Cours - 6 pages - Droit administratif
La France compte un nombre très important de communes (36.682 communes, dont 23.000 ont moins de 500 habitants et 2.300 ont moins de 100 habitants). Chaque commune a un organe administratif délibérant (conseil municipal) et un organe administratif exécutif (le maire).
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...). - des...
L'État, les acteurs et la participation politique
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.
Les collectivités territoriales
Cours - 29 pages - Droit administratif
Toute portion du territoire est sur une commune. Le découpage effectué en 1789 était basé sur les cités et bourgs en milieu urbain et sur la paroisse en milieu rural (1 commune autour de chaque église). Les limites territoriales peuvent être modifiées en cas de litiges, d'aménagement urbain...
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
