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Thème juridique : CBO Congressional Budget Office

CBO Congressional Budget Office

Nos documents

Filtrer par :

29 Nov. 2022

Le président des États-Unis est-il plus puissant que le Congrès ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le président de la République désigne le chef d'État des pays ayant choisi une Constitution républicaine. Le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et...

15 déc. 2020
doc

Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...

11 juin 2021
doc

Le contrôle de l'exécution des budgets locaux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Face à un contrôle de légalité lacunaire et à un contrôle budgétaire au maniement délicat, les contrôles exercés par les CRC de l'exécution par les élus des budgets locaux revêtent aujourd'hui un aspect primordial. Ces contrôles sont d'une double nature : ils peuvent ressortir...

22 avril 2024

Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques

On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?

03 juin 2021
doc

Argumentation en droit des finances publiques - Préparation du budget de l'État

TD - 5 pages - Droit administratif

"Paul et Virginie préparent un concours et échangent sur la thématique des finances publiques. Selon Paul, la préparation du budget traduit parfaitement les caractéristiques du régime parlementaire à savoir un équilibre entre l'exécutif et le législatif. Selon Virginie, au mieux cette...

20 juil. 2021

Le budget de l'Etat

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Si on présente ce principe en premier ce n'est pas une coïncidence, il s'agit historiquement de la 1re traduction en matière budgétaire du sacrosaint principe du consentement de l'impôt, article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le consentement de...

18 Oct. 2021

Contrôle de la légalité du budget local

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous...

23 Nov. 2024

Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...

21 déc. 2024

L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse

TD - 5 pages - Droit administratif

CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme...

11 avril 2024

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire

TD - 7 pages - Droit international

Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son innovation dans ce...

05 Nov. 2021

Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit...

19 Mars 2015
doc

Histoire des Institutions : Les services de l'Etat - Commentaire d'un extrait du Traité de la souveraineté du Roi « de la vénalité des offices » (1632) par Cardin Le Bret

Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit

L'extrait à commenter provient d'un traité. Un traité est un manuel d'instructions ou un livre standard dans n'importe quelle branche qui forme un sujet d'études. Cardin Le Bret, pour sa part à travers son traité, dévoile ses idées sur l'absolutisme et est d'ailleurs...

28 avril 2016
pdf

Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Lettre type - 5 pages - Droit administratif

Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.. Eléments de la...

05 avril 2015
doc

Le droit à la défense d'office en droit suisse

Cours - 3 pages - Droit international

Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une...

23 Oct. 2023

Le financement du budget de l'Union européenne est les ressources propres

Dissertation - 5 pages - Droit européen

C'est le traité instituant la Communauté européenne de l'acier et du charbon qui, le premier, institue un budget européen. Initialement, c'était la contribution financière nationale qui alimentait ce budget. Cependant, depuis la décision du 21 avril 1970, celles-ci ont...

11 Mars 2024

Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates

Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale

Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le...

16 juil. 2024

CV pour un stage en office notarial

Lettre de motivation pour stage - 2 pages - Droit notarial

Ce document est un modèle de CV pour postuler à une offre de stage en office notarial. Il sera utile à tout étudiant de droit en recherche de stage.

20 févr. 2013
doc

Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

15 Mars 2011

Le vote d'un budget local est il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...

06 août 2021

La garantie d'une bonne exécution du budget de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Face à la montée en puissance de la Chine et des États-Unis d'Amérique, à l'intensification de l'immigration clandestine, aux changements climatiques, rendre l'Europe plus prospère et plus forte par une mise en commun des ressources et garantir la sécurité des frontières était...

14 févr. 2012
odt

Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...

24 juil. 2014
doc

La patrimonialité des offices - publié le 22/07/2014

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

C'est le roi qui me met en place la fonction d'officier afin d'agir en son nom. Le statut de l'officier est réglé par les textes. Une fois installé à son poste, il obtient alors des privilèges ainsi que des obligations. Il existe des conditions préalables quant à son recrutement : il y a un âge...

10 avril 2012
odt

Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467)

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier. C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et...

14 Oct. 2014
doc

Les membres d'un office notarial

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

03 août 2021

A budget égal, est-il plus avantageux d'effectuer un investissement locatif aux Etats-Unis plutôt qu'en France ? - Plan pour un mémoire

Mémoire - 1 pages - Droit immobilier

Phrase ou paragraphe d'accroche. On peut ici expliquer que l'immobilier locatif a été particulièrement secoué par la pandémie de COVID et par ses conséquences mondiales, les confinements, limitations de déplacements, etc. On peut mentionner par exemple des investisseurs qui envisageaient...

24 Mars 2015
doc

La Maxime de Disposition et la Maxime d'Office : Le Droit d'être entendu

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dans les procédures régies par la maxime de disposition ce sont les parties qui, en déposant une requête ou un moyen de droit, décident de l'ouverture d'une procédure et qui peuvent y mettre fin en retirant leur requête. Elles déterminent également, par leurs conclusions, l'objet de...

28 Mars 2022

Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 février 2021 - Les conditions de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office d'un personnel actif de la police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Monsieur G. a rejoint les cadres de la police nationale en date du 1er mars 1984, puis il est parvenu au grade de commandant de police le 1er août 2006. En date du 18 janvier 2016, il a été nommé à la tête de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges, et il a été ensuite...

14 Nov. 2022

Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...

28 Janv. 2016
pdf

Le budget de l'état - Recettes et dépenses

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les dividendes liés à la participation de l'Etat aux entreprises, et recettes assimilées. Ces dividendes sont classifiés en fonction de deux catégories d'entreprises : les entreprises non financières (ex : Air France, Aéroport de Paris, France Télécom, la Poste, EDF, GDF-suez, SNCF, Renault) ; et...