Ruptures non disciplinaires du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l'initiative d'une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques de la...
Responsabilité et culpabilité
Cours - 8 pages - Droit autres branches
En 1999, l'ancienne ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, Georgina Dufoix avait déclaré être « responsable mais pas coupable » dans l'affaire du sang contaminé. Elle était accusée d'homicide involontaire pour avoir provoqué la mort de trois personnes ayant subi...
Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se garder de...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge homologateur de bénéficier...
Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral...
La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République et son évolution
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La responsabilité est le prix à payer du succès. » Winston Churchill avait bien compris l'importance et le poids incombés par les plus hautes fonctions de l'État. Un gouvernement qui conduit de manière convenable sa politique se doit d'être soumis au régime de la responsabilité afin d'éviter...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - un procureur de la République peut-il anticiper une saisie concomitante de deux juridictions différentes dans le cadre d'une CRPC ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un individu est accusé du chef de délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Au vu du fait reproché, l'intéressé a fait l'objet de deux convocations avisées conjointement sur instruction du procureur de la République....
Droit pénal général : infraction, incrimination, complicité, culpabilité, ...
Cours - 48 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa...
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...
Les erreurs judiciaires récentes en France
Étude de cas - 24 pages - Droit pénal
La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que par la suite une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-80.489 - L'acte de vol du portrait du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes ont participé à une action non violente appelée "COP21" au cours de laquelle elles ont dérobé le portrait officiel du Président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de [Localité 1]. Une banderole a...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
La séparation des fonctions en procédure pénale - publié le 24/12/2022
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il y a trois fonctions pénales classiques et à côté il y a une autre fonction qui s'est développée récemment qui est la fonction d'exécution des peines. L'exécution des peines était pendant longtemps une fonction administrative et non pénale.
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Comment satisfaire l'exigence de responsabilité des magistrats, tout en ne remettant pas en cause leur statut indépendant ?
Mémoire - 15 pages - Droit constitutionnel
On a récemment vu réapparaître, par le biais de l'actualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de l'affaire d'Outreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire - du moins pour les médias, les politiques et l'opinion - de...
La chose jugée au criminel et la chose jugée au civil
Cours - 1 pages - Procédure pénale
L'articulation entre les deux actions persiste jusqu'à la décision de jugement, elle s'exprime dans deux adages. Les deux actions sont examinées par le juge pénal en raison du fait générateur identique à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile,...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par...
Etude et analyse sur la responsabilité du fait des choses dont on a la garde
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le nouveau principe posé par la Cour de cassation peut trouver à s'appliquer à tous les faits dommageables de n'importe quelle chose dont le gardien est déterminé. On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l'on a sous sa garde....
Quelles sont les forces et les limites du principe de la charge de preuve ?
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Le principe de la charge de preuve est l'un des piliers du droit. Ce principe énonce que la partie qui prétend quelque chose doit apporter la preuve de ce qu'elle avance, surtout en matière civile. Dans ce contexte, ce principe est souvent appliqué pour évaluer si une partie est...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le...
La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information
Cours - 2 pages - Droit civil
La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte d'accusation du...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la victime...
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain public appartenant à...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour...
Les distinctions du droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection. Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre de ses actes...
L'imprudence est-elle pénalement répréhensible ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Deux valeurs principales s'opposent dans la question de la répression de l'imprudence. D'un côté, l'agent n'avait pas l'intention de commettre l'infraction, il est donc difficile de le sanctionner au même titre qu'un agent ayant commis la même infraction, mais de...
