Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une solution...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure...
Questions en droit pénal
TD - 2 pages - Droit pénal
Deux formes de lois peuvent intéresser la matière pénale, il s'agit des lois pénales de fond et des lois pénales de forme (ou de procédures). Une loi de fond est celle qui crée, modifie ou supprime une incrimination ou une pénalité ou qui modifie un régime d'exécution...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français. Ainsi,...
L'infraction du vol en droit pénal français
Cours - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier les...
Dans quelles mesures le droit international humanitaire et pénal peut-il intervenir en matière de déplacés internes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire vise à diffuser les règles régissant la conduite des opérations, la protection des personnes, et reconnait une place particulière aux victimes. Le droit humanitaire pénal, lui, vise à sanctionner toute atteinte grave des droits de l'homme et du droit humanitaire. Ont été dès...
Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la...
Les juridictions pénales internationalisées
Cours - 2 pages - Droit international
La justice internationale pénale s'est récemment enrichie de nouveaux organes judiciaires qui viennent compléter l'action des Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La nécessité, dans certaines situations, de tenir compte de la...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit d'être...
La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis en droit...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions...
Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement...
Cesare Beccaria, fondateur du Droit pénal moderne ? - publié le 27/01/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1764, Cesare Beccaria Bonesana, alors marquis de Gualdrasco et Villareggio (1738-1794) publie un ouvrage emblématique du Droit pénal moderne : Dei delitti e delle pene, autrement dit en français Des délits et des peines. Âgé d'à peine 26 ans, le jeune milanais est un humaniste amoureux des...
La Cour pénale internationale constitue elle vraiment un outil efficace face à l'impunité des crimes internationaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La cour pénale internationale est donc le premier tribunal international permanent en mesure de juger des personnes accusées de crime contre les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. L'établissement de la Cour pénale internationale a donc suscité...
Article 112-1 du Code pénal - Quelle sont les règles d'application des lois pénales de fond dans le temps ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, alors qu'elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou...
La responsabilité pénale liée au traitement des données de santé récoltées par les objets connectés
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce document propose un plan détaillé pour rédiger un écrit sur la responsabilité pénale liée au traitement des données de santé récoltées par les objets connectés.
Quelles sont les conditions d'efficacité de la plaidoirie pénale ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Une plaidoirie est un discours fait dans une salle d'audience dans un tribunal ou palais de justice par une partie ou son avocat, pour convaincre le juge ou les jurés de la culpabilité de l'accusé ou de la fausseté des allégations du plaignant. Pour connaître les conditions...
Le Code pénal français en quelques mots
Cours - 2 pages - Droit pénal
La loi est, par définition, une liste de règles, impératives ou supplétives, visant à organiser les relations entre les gens et à prévaloir l'ordre et la paix dans une société donnée. Il existe plusieurs branches de lois : droit civil, droit pénal, droit de commerce, droit administratif etc....
Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne,...
Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Dans ce document sont étudiés les différents organes chargés de mener les procédures pénales au Sénégal, mais aussi les principes directeurs de la procédure pénale ainsi que ses différentes étapes.
Comment le droit pénal lutte-t-il contre les nouvelles formes de trafic de drogue ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La lutte contre le trafic de drogue est cruciale pour de nombreuses communautés à travers le monde, y compris en France. Toutefois, la toxicomanie a un impact négatif sur la santé publique, la sécurité et la stabilité de la société. Ensuite, pour faire face à ce problème, la législation...
Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des...
Quel sort le droit pénal réserve-t-il aux animaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Entre protection et utilisation, la place de l'animal en droit pénal est au coeur des débats éthiques et juridiques. L'animal en droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui encadrent la protection de l'animal contre les mauvais traitements, les actes de cruauté, les...
Comment le droit pénal prend-il en compte la protection des animaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La protection des animaux est très appréciée dans la société d'aujourd'hui, d'autant plus que le Code pénal leur accorde désormais une protection accrue. Le mot "animal" est utilisé pour décrire tous les types de vie animale non humaine, y compris les animaux sauvages, domestiques et...
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit...
Droit pénal - La preuve
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce document est un ensemble de questions/réponses sur la preuve dans le cadre du droit pénal.
