Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...
Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?
Mémoire - 32 pages - Procédure pénale
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...
Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...
Le rôle de la cause en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Les bouleversements de l'Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L'institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l'ancien régime, largement influencé et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de...
La cause dans le contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n'en donne aucune définition. Autant l'objet répond à la question « qu'ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l'ont-elles voulu ? » Elle correspond...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il s'agit en premier lieu de la cause objective ou cause de l'obligation, et en second lieu de la cause subjective, ou...
Les causes de non responsabilité pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, il arrive que la déclaration de culpabilité ne puisse intervenir car la loi interdit de considérer que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit engagée. Ces cas prévus par la loi pénale sont les causes d'irresponsabilité pénale....
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes...
Le rôle de la cause en droit français
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil place la cause parmi l'un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la...
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité - publié le 20/01/2010
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures...
L'évolution de la notion de "cause"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée ». Le législateur a refusé de définir dans le Code civil la notion de la cause. Cependant, il exige l'existence d'une cause, comme condition de validité du contrat. [...] La...
Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat....
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...
Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité...
La cause : existence, moralité, etc.
Cours - 3 pages - Droit civil
La cause est la réponse à la question suivante : pourquoi on conclut un contrat ? Deux réponses sont possibles : Dans le premier cas, on parle de cause de l'obligation, et non pas de cause d'un contrat. Par exemple, on paie le prix pour obtenir la chose due par le...
L'utilité de la cause en droit des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause est l'une des quatre notions centrales en droit des obligations avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. La cause répond à la question pourquoi : pourquoi je m'oblige et pourquoi je...
La subjectivisation de la cause
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie,...
La cause comme instrument de moralisation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme...
La notion de cause en droit des contrats français
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l'existence d'un contrat, l'article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un « point...
Cause et protection des parties
TD - 6 pages - Droit des obligations
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour...
L'évolution de la cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». Ces juristes...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet de sa 1ère...
