Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause
Cours - 12 pages - Droit civil
Introduction Le principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source d'une responsabilité élargie
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour pouvoir prétendre à un droit à la réparation par l'Administration, il faut avoir subi un préjudice en lien avec l'existence d'un dommage de travaux publics. Est un dommage de travaux publics tout dommage présentant un lien avec un travail public ou un ouvrage public. Le juge...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les problématiques...
Cas pratique - la cause étrangère
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En vacances chez ses grands-parents, Julien mineur âgé de 14 ans a invité Matthieu, du même âge a passé le mois de juillet avec lui. En fumant des cigarettes et en jouant avec un briquet dans la grange du voisin, celle-ci a totalement pris feu. La grange a été brûlée par un briquet allumé par les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d'un dommage de s'exonérer de sa responsabilité s'il...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et...
Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise X. Sa...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par...
La force majeure en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée (défendeur), celle-ci peut s'en défendre en invoquant une cause exonératoire, c'est-à-dire une cause étrangère à l'origine d'un préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le défendeur...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
Cas pratique - les dommages causés par une personne publique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un agent de police énervé et sous l'emprise d'alcool a dégradé un magasin pour essayer d'obtenir des informations de la part du commerçant gérant du magasin, dans le cadre de sa mission. Ce même magasin a été endommagé par un cocktail Molotov par de jeunes émeutiers. En dehors de son...
Droit de la responsabilité - Le lien de causalité
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut que la causalité soit certaine, cela veut dire qu'il faut arriver à prouver que le fait générateur qu'on reproche au responsable a été nécessaire à la production du dommage. Seul peut être indemnisé le préjudice causé par le fait générateur. Ce caractère va dépendre de la...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des enfants...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une...
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Responsabilité administrative de la personne publique : le cas d'un patient contractant une infection nosocomial suite à une opération
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Mme B a pour habitude d'emprunter à bicyclette la rue Victor Hugo pour se rendre à son travail. Le 25 janvier 2022, alors qu'elle circulait sur cette voie piétonne ouverte aux cyclistes, elle a été victime d'une chute causée par le relevage d'une borne escamotable, implantée à...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
Les responsabilités en matière de travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'originalité du régime des travaux publics a des racines datant de l'Ancien Régime, il trouve plus spécifiquement son origine dans la loi du 28 pluviôse an VIII, qui en institua les conseils de préfectures, juridictions d'attribution en matière administrative, leur attribua la...
Cas pratique : la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une personne physique décide d'acheter un scooter pour éviter les problèmes de circulation. Un soir, pressé, il décide d'aller plus vite que d'habitude sauf qu'il ne respecte pas un céder le passage et se fait percuté par l'avant gauche d'une voiture qui circulait...
Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité
TD - 5 pages - Droit des affaires
La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre personne....
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...
