Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020 - L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation aborde le thème du préjudice moral subi par un enfant conçu, mais pas encore né du fait du décès de son père. Les faits d'espèce témoignent d'un homicide involontaire commis par un conducteur de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - La réparation intégrale d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, deux justiciables, liées par un lien de parenté, ont été victimes d'un accident de la circulation. Il s'avère que l'une des justiciables exploitait un fonds de boulangerie et qu'elle a subi pendant plusieurs mois une incapacité temporaire...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », alors il convient non seulement d'identifier une faute permettant d'engager la responsabilité civile de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle...
La causalité est-elle une fiction juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout d'abord, il est important de comprendre la notion de causalité qui désigne un lien reliant des effets à une cause, c'est ce que l'on appelle un lien de causalité. Pour que la causalité soit établie, elle requiert l'acquisition de deux conditions : en effet, la...
Cour de cassation, Chambre civile, 22 mai 2008 - Lien de causalité et hépatite B
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile est la preuve par la victime, que son préjudice a pour origine le fait dommageable. Dès lors, la question des moyens de preuve, dans la preuve des liens de causalité, va évoluée grâce à la jurisprudence...
Les caractéristiques du lien de causalité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le 6 avril 1996, ce salarié se marie et décède le lendemain. Sa femme demande alors à...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2005 - La victime mineure et en bas âge peut-elle être jugée responsable de son propre préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la sortie, dont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2019 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité pour retenir...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Le lien de causalité en droit civil
Cours - 10 pages - Droit civil
Cette exigence d'un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l'article 1382 du Code civil ou bien à l'article 1383 du Code civil ou encore à l'article 1384 alinéa 1. On peut constater que la causalité intervient non seulement comme une condition de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des...
La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé et une introduction rédigée pour bien commencer une dissertation sur la reconnaissance d'un préjudice en droit de la responsabilité administrative.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 - Le préjudice d'anxiété peut-il être élargi, au risque que celui-ci puisse être plus facilement sollicité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, plusieurs centaines d'anciens mineurs de charbon des Houillères du bassin de Lorraine avaient intenté une action en justice visant à obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété pour avoir été exposés à de multiples substances toxiques et cancérigènes en raison...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait...
La réparation doit-elle être intégrale alors que la causalité est partielle ou plurielle ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour qu'une personne soit juridiquement déclarée responsable, il faut établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilités et le dommage. Cette exigence n'est mentionnée expressément par le Code civil qu'en matière de responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux...
Responsabilité face au préjudice moral et à la perte d'emploi
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un joggeur courant sur les bords de la Seine fit tomber une femme dans l'eau à cause d'un comportement imprudent. Cette dernière se noya, car elle ne savait pas nager. Elle avait un enfant qui fut pris en charge par le père. Les deux parents étaient séparés, c'est pourquoi...
Droit de la responsabilité - Le lien de causalité
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut que la causalité soit certaine, cela veut dire qu'il faut arriver à prouver que le fait générateur qu'on reproche au responsable a été nécessaire à la production du dommage. Seul peut être indemnisé le préjudice causé par le fait générateur. Ce caractère va dépendre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, la concubine d'un individu décédé d'un accident de voiture s'est constituée partie civile au nom de son fils mineur pour demander la réparation du préjudice de celui-ci, car il ne connaîtra jamais son père. La concubine s'est constituée partie civile en son...
Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
